Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modes de financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Les collectivités disposent d'un délai de trois ans pour choisir entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe, assise sur le foncier bâti et plus précisément sur le revenu net servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prend en compte la taille des logements, leur standing, le quartier... Elle a un caractère injuste qui ne correspond pas à la logique de responsabilisation des usagers et au coût réel du service. La redevance reste le seul mode de financement des déchets qui se rapproche d'une logique économique, car il est possible de fixer le montant par foyer et au nombre de personnes qui le composent. Néanmoins, elle souffre d'une absence de garantie de recettes de l'Etat, et laisse peser sur les collectivités le risque de se trouver avec un montant d'impayés difficile à gérer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage d'instituer un nouveau mode de financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers prenant en compte les avantages de simplicité et d'équité du système de redevance et de celui de la taxe à laquelle l'Etat apporte sa garantie.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement du service public d'élimination des déchets ménagers. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts, est une taxe fiscale prélevée par le receveur municipal qui dispose pour ce faire du privilège spécial de l'Etat pour recouvrer " par voie d'avis à tiers détenteur ". La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2333-76), n'est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu qui est recouvrée par les services de la collectivité. En l'état actuel de la législation, son statut ne permet pas d'assurer son recouvrement selon les modalités utilisées pour la TEOM. La question de l'inadaptation des dispositifs de financement du service public, qui n'ont pas évolué alors que ce service s'est complexifié, se pose aujourd'hui de manière forte et les inconvénients du système ont fait l'objet de nombreuses interventions des élus et des acteurs locaux. Les administrations concernées par ces questions (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ministère de l'écologie et du développement durable) ont pris en compte la nécessité de réformer le système dans le sens d'une plus grande équité et d'une plus grande transparence pour l'usager. Un groupe de travail interministériel, animé par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et auquel des élus membres du comité des finances locales participaient, a rendu en février 2002 un rapport sur les modes de financement du service d'élimination des déchets. Par ailleurs, les deux instances chargées d'élaborer des propositions sur le bilan de la loi relative aux déchets, le Conseil national des déchets et l'instance d'évaluation du plan, ont consacré une part de leur réflexion au volet du financement du service public. Enfin, dans le souci de répondre aux nombreuses préoccupations des élus, l'article 87 de la loi de finances pour 2003 a reporté au 31 décembre 2005 l'échéance du régime transitoire instauré dans le cadre de l'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale pour l'harmonisation du mode de financement du service public au sein des intercommunalités. L'allongement du régime transitoire de trois ans sera mis à profit pour poursuivre les travaux interministériels en vue de l'élaboration de propositions permettant d'améliorer le cadre du financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
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