Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos des reports successifs de la réforme de l'OCM (Organisation commune de marché) dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table. Initialement prévue pour être opérationnelle au 1er novembre 1998, elle a été reportée dans un premier temps au 1er novembre 2001, puis dans un deuxième temps en 2004. La Commission européenne aurait finalement décidé que cette réforme n'interviendrait qu'en 2006. Or, le report systématique de cette réforme contraint, depuis plusieurs années maintenant, les acteurs de la profession à une stabilité budgétaire, limitée à une production de 3 280 tonnes d'huile d'olive, et à une stabilité des dépenses européennes, restreignant ainsi toute évolution potentielle de ce secteur économique en pleine expansion dans notre pays. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet, ainsi que ses propositions tendant à pallier ces reports successifs handicapant les professionnels des oléagineux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
La réforme de 1998 de l'Organisation commune de marché (OCM) huile d'olive a été adoptée à titre transitoire pour 3 ans jusqu'au 1er novembre 2001. Le régime de cette OCM est fondé sur une aide directe aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile effectivement produite (132,25 EUR par 100 kg). Lors de cette réforme, il a été également décidé d'augmenter la quantité maximale garantie communautaire (QMG) de 1 350 000 tonnes à 1 777 261 tonnes pour tenir compte, notamment, de l'évolution de la production. Cette quantité maximale garantie a été répartie entre les Etats membres producteurs sous forme de quantités nationales garanties (QNG) (les niveaux de ces QNG sont les suivants : Espagne : 760 027 tonnes, Italie : 543 164 tonnes, Grèce : 419 529 tonnes, France : 3 297 tonnes). Depuis 1998, la France n'a jamais dépassé sa QNG et n'a donc pas subi de baisse de l'aide unitaire. La France a utilisé la possibilité qui lui était offerte d'utiliser une partie de sa QNG pour mettre en place une aide à l'olive de table. Une nouvelle décision visant à prolonger pour 3 ans le régime d'aide a été prise par le conseil des ministres de l'agriculture en juillet 2001. A l'issue de cette période, la Commission doit faire des propositions au plus tard fin 2003. Le risque de voir les possibilités d'évolution économique de ce secteur freinées par cette réglementation communautaire a bien été perçu par la France. C'est pourquoi la France a demandé et obtenu de la Commission européenne l'autorisation de planter 3 500 ha supplémentaires qui sont admis au bénéfice des aides communautaires (alors que les aides ont été limitées en principe aux seules plantations d'oliviers existant avant le 1er mai 1998). Un programme de plantations a été donc mis en oeuvre pendant la période allant du 1er novembre 1998 au 1er novembre 2001 et prolongée jusqu'au 1er novembre 2004. A la fin de l'année 2002, les 3 500 hectares prévus par le programme étaient pratiquement réalisés ce qui témoigne du succès de la mesure. En plus de ce programme, l'Etat a décidé la mise en place d'un plan de rénovation oléicole financé par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL). Plusieurs types d'actions ont été entreprises pour le développement des vergers, la modernisation des moulins, le renforcement de la compétitivité des entreprises, la promotion et la qualité des produits ainsi que la recherche expérimentation. Depuis 1999, l'ensemble de ces mesures ont mobilisé près de 6 millions d'euros permettant ainsi un développement significatif de la filière oléicole. Compte tenu du potentiel de production, lié à l'augmentation des surfaces, l'accent est mis actuellement sur la promotion et la commercialisation. Une étude de marché sur l'huile d'olive française financée par l'ONIOL sera prochainement disponible et pourra utilement être utilisée par la profession.
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