Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Michel Doublet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles suites il entend donner au Rapport 2002 de la défenseure des enfants, lequel préconise d'élaborer un nouveau droit civil des mineurs afin de permettre aux adolescents d'accéder à une véritable " citoyenneté juvénile ".
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition d'élaborer un nouveau droit civil des mineurs afin de leur permettre d'accéder à une vraie citoyenneté, formulée par la défenseure des enfants dans son rapport annuel, est une piste de réflexion intéressante dans le cadre de la politique menée par les pouvoirs publics en faveur des droits de l'enfant, et plus particulièrement de l'adolescent, au sein de la famille et dans la société. Si le principe d'incapacité du mineur se trouve d'ores et déjà fortement tempéré par la loi et l'usage, certains proposent d'aller au-delà en instituant un nouveau statut civil, notamment pour l'adolescent. Certes, l'affirmation d'une véritable citoyenneté juvénile est de nature à satisfaire la revendication de liberté accrue des adolescents et est susceptible de constituer une bonne préparation à la vie d'adulte. Néanmoins, il convient d'être prudent en la matière, en raison des risques extra et patrimoniaux qui pourraient en résulter. En effet, reconnaître aux enfants une plus grande liberté et autonomie aurait pour corollaire nécessaire un alourdissement de leur responsabilité au risque d'obérer leur avenir. Il apparaît ainsi que la proposition de la défenseure des enfants nécessite d'être approfondie. A cet égard, la conférence nationale de l'adolescence qui se tiendra à l'automne prochain à l'initiative du Président de la République constituera un moment important.
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