Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 30/01/2003
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la prochaine refonte de la réglementation de l'étiquetage. Concernant les produits viticoles, l'objectif de cette réglementation est de faire respecter la transparence, l'authenticité et la traçabilité de cette production. En cela, il est important que les mentions figurant sur l'étiquette correspondent bien à la stricte réalité et ne soient plus un moyen de créer et d'entretenir une certaine confusion dans l'esprit du consommateur. Si l'activité et la qualité de l'embouteilleur deviennent des mentions obligatoires pour la réglementation européenne, il importe que la qualité corresponde effectivement au métier qu'exerce l'embouteilleur. Par ailleurs, il faut redonner leur véritable identité aux noms " domaine " et " château " en n'autorisant ces mentions que pour les vins d'appellation d'origine, et seulement si la totalité des opérations de vinification et de conditionnement du vin a été effectuée à la propriété. Il convient également de redonner tout son sens à la mention " mise en bouteille à la propriété " en n'admettant cette mention que lorsque la mise en bouteille est effectivement faite sur la propriété du vigneron. En outre, les notions de " millésime " et " nom de cépage " sont à l'origine de nombreuses confusions. Il convient donc que l'année de récolte ne figure sur l'étiquetage d'un vin que lorsque 100 % des raisins ont été récoltés au cours de l'année. De même, la protection du consommateur induit l'interdiction de mentionner le nom d'un seul cépage si le vin est issu d'un assemblage de cépages différents. Enfin, l'utilisation abusive de noms patronymiques est de nature à tromper le consommateur en ce que celui-ci est enclin à accorder sa confiance à un produit qu'il associe à une personne. Il convient donc d'interdire toute création d'un nom, sauf dans le cas où il correspond à une réalité actuelle ou historique. Dès lors, quels sont les grands axes du décret à venir en matière d'étiquetage et quels moyens il entend mettre en oeuvre pour assurer la transparence, l'authenticité et la traçabilité des produits viticoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'importance des termes du décret national qui doit être préparé, en application de la nouvelle réglementation européenne concernant l'étiquetage des vins. Il s'inquiète tout particulièrement de la possibilité laissée, dans le cadre de la réglementation communautaire en question, d'indication d'un cépage ou d'un millésime sur l'étiquette dès lors que 85 % du vin provient du cépage, ou de l'année de récolte, en question. Il souhaite qu'au niveau français une telle indication ne soit possible que si 100 % du vin provient de l'année ou du cépage mentionné. De même, il souhaite que l'attribution d'autres mentions telles que " Château ", " Domaine ", " mis en bouteilles à la propriété " soit plus sérieusement encadrée et que l'utilisation de noms patronymiques fictifs soit interdite. La rédaction du projet de décret, qui intervient après qu'un large débat a été ouvert à l'ensemble des professions concernées ainsi qu'aux consommateurs, n'est pas encore terminée. La Commission européenne a en effet souhaité, en novembre dernier, que l'entrée en vigueur du règlement n° 753/2002 soit repoussée au 1er août 2003, dans le but notamment de disposer du temps nécessaire pour transmettre les explications demandées par les pays tiers préoccupés par le contenu de ce règlement. A ce stade, il ne peut être exclu que d'ici cette date des adaptations, mêmes mineures, soient apportées à ce texte dont il faudra alors tenir compte. Les points particuliers concernant le nom du cépage, du millésime, de l'activité de l'embouteilleur ou d'autres mentions sur l'étiquette des différentes catégories de vin font l'objet de discussions au sein de la filière et ont notamment été évoqués dans le cadre du travail de réflexion que le secteur viticole a conduit sur son avenir pour 2010. Cette discussion doit être poursuivie. En tout état de cause, le décret national sur l'étiquetage des vins sera présenté pour avis, avant d'être totalement finalisé, au comité national " vins et eaux-de-vie " de l'Institut national des appellations d'origine et au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
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