Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 30/01/2003
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le devenir des transports scolaires qui risquent de ne plus être assurés à compter d'avril 2003. En effet, le protocole d'accord relatif au contrat de travail des conducteurs intermittents, conclu en 1992, a été dénoncé par les organisations syndicales de salariés signataires en janvier 2002 et il semblerait que la disparition des contrats de travail de cette catégorie de personnels soit susceptible de générer un surcoût de 50 % du recrutement des conducteurs à temps partiel. La rémunération de cette catégorie de personnel devrait ainsi porter sur cinquante-deux semaines et non plus sur les seules trente-cinq semaines de période scolaire, ce qui ne manquerait pas de mettre un certain nombre de collectivités dans des situations difficiles. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que l'Etat accompagne cette démarche en mettant rapidement en place un cadre juridique permettant aux collectivités locales de réajuster les contrats en cours ou à venir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité des transports scolaires dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a effectivement été dénoncé en janvier 2002. Des craintes s'expriment donc sur les effets de cette dénonciation pour l'avenir des transports scolaires. Plusieurs éléments rassurants doivent être portés à la connaissance de l'honorable parlementaire. Il convient de signaler, en premier lieu, qu'un accord sur le temps de travail et sur la rémunération des conducteurs de voyageurs a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT et les deux organisations professionnelles représentatives des employeurs, l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) et la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV). Cet accord comporte notamment des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Si les surcoûts induits semblent pouvoir être maîtrisés, la mise en oeuvre du nouvel accord ne sera probablement pas neutre financièrement pour les entreprises. Cela pose la question des financements supplémentaires à générer et du cadre juridique dans lesquels ils peuvent intervenir puisque les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics et pour une durée déterminée. D'autre part, le prix fixé dans la convention constitue un élément substantiel et intangible du marché que les parties au contrat ne sont pas libres de modifier à leur gré. Il existe en revanche très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées. Dès lors, la question tient à la connaissance du chiffrage précis des surcoûts. Une mission a été confiée au Conseil national des transports pour mettre au point les indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport, afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de réévaluation des prix qui soient fiables. Ces travaux sont maintenant terminés après l'exploitation des questionnaires qui ont été adressés aux entreprises par l'intermédiaire de la FNTV et du Centre national routier. De plus, le Groupement des autorités organisatrices de transport (GART) et l'Assemblée des départements de France disposent désormais de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux séries d'éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation et d'élaborer une grille de lecture et d'analyse des surcoûts. Les négociations peuvent donc être envisagées sur de bonnes bases dans les départements où elles sont nécessaires. Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat à l'échéance du précédent. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts générés par l'accord salarial par le jeu normal des formules de révision. Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause les conditions de la mise en place d'un transport scolaire adéquat par les autorités qui en ont la charge. Concernant les transports touristiques, on peut se réjouir de l'effort de modernisation entrepris qui ne pourra qu'améliorer les conditions de qualité et de sécurité des prestations et contribuer ainsi à la bonne image du transport routier par autocar.
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