Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - UMP) publiée le 30/01/2003
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la décision consistant à augmenter de 0,3 % le versement transport auquel sont assujetties les entreprises franciliennes de la grande couronne. La mise en application de cette mesure ne manquerait pas de soulever les plus vives protestations de la part des chefs d'entreprise des Yvelines et du Val-d'Oise. L'accroissement de cette taxe est en contradiction avec la volonté de contenir les charges pesant sur les entreprises et il viendrait en outre s'ajouter à une nouvelle augmentation de la cotisation UNEDIC. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les projets du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ne visent qu'à mieux assurer le transport des habitants de la grande couronne vers Paris ou la petite couronne. Or, toutes les études montrent que la grande majorité des déplacements des salariés yvelinois et valdoisiens s'effectue par le moyen de leur véhicule personnel et que la seule liaison transversale qui avait été réclamée entre Cergy et Roissy n'a pas été retenue. Dans ces conditions, toute augmentation du versement transport pour les entreprises de la grande couronne n'a pas lieu d'être. Aussi, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour éviter une augmentation difficilement acceptable pour les entreprises.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/04/2003
Un effort substantiel en matière de développement de l'offre de bus en grande couronne parisienne a été effectué. Cet effort se poursuivra dans le cadre du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Il convient, en particulier, de relever que le volume de places-kilomètres offertes en grande couronne est depuis plusieurs années en hausse de près de + 5 % par an. En ce qui concerne ces infrastructures de transport, le contrat de plan 2000-2006 signé entre l'Etat et la région d'Ile-de-France donne une forte priorité aux opérations intéressant la banlieue et les mouvements de rocade, notamment en ce qui concerne les départements de grande couronne. La décision de relever au taux plafond légal le versement (de transport perçu en Ile-de-France dans les départements de grande couronne s'inscrit dans ce contexte. Jusqu'alors le taux perçu correspondait au taux plafond légal pour Paris et les Hauts-de-Seine, ce taux étant de 2,5 %. Il en était de même dans le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis avec un taux de 1,6 %. Par contre, dans les Yvelines, le Val-d'Oise, en Essonne et en Seine-et-Marne, le taux perçu était de 1 %, le taux plafond légal étant de 1,3 %. Le relèvement du taux du versement de transport perçu dans ces départements permettra par les ressources supplémentaires qu'il procurera au syndicat des transports d'Ile-de-France, d'accompagner les efforts importants d'accroissement de l'offre qui bénéficiera in fine à l'ensemble de ces territoires.
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