Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines dispositions de la loi " solidarité et renouvellement urbains " relatives à la fixation arbitraire de quotas et à la ponction financière. Ce texte qui a d'ailleurs été renforcé par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, prévoit une majoration de la contribution en cas de non-respect des engagements pouvant atteindre 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, lorsque les objectifs du programme local de l'habitat (PLH) n'auront pas été atteints. Ce dispositif s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 dans les autres régions, comprises au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitations, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Ainsi, les communes concernées font dorénavant l'objet d'un prélèvement sur leurs ressources fiscales égal à 152,45 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Or, la situation du logement évolue pour de nombreuses raisons : arrivée de nouvelles générations, éclatement des structures familiales, besoins spécifiques des personnes âgées, retour au centre-ville de certaines catégories sociales, déplacement des pôles d'activités, désaffection pour certains quartiers... Même si chaque commune ou agglomération présente des spécificités, les responsables locaux étant les mieux placés pour dégager des priorités, élaborer un programme d'action et mobiliser l'ensemble des acteurs pour la mise en oeuvre d'une politique de l'habitat, il est indispensable que l'Etat, garant du maintien des grands équilibres économiques et de la solidarité générale, continue d'exercer pleinement ses responsabilités en définissant une politique nationale de l'habitat adaptée aux réalités locales. Il semble que les dispositions prises ne permettent pas de tenir compte des diversités en la matière et qu'elles soient perçues par les élus locaux, davantage comme une atteinte au principe de libre administration des collectivités, en raison notamment de la ponction opérée sur leur fiscalité. Compte-t-il adapter le dispositif prévu, afin de permettre une augmentation de l'offre de logement, source d'intégration et condition à toute obtention d'emploi ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en particulier sur son article 55 qui imposent aux communes la réalisation de logements locatifs sociaux en instaurant un prélèvement sur leurs ressources fiscales proportionnel au nombre de logements manquant. Il lui demande dans quelle mesure il entend adapter le dispositif actuel afin de permettre une augmentation de l'offre de logements. Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 par un dispositif contractuel qui permet aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Si cette proposition qui prévoit de substituer un dispositif contractuel au dispositif coercitif existant constitue bien une orientation positive, le Gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale ne soit pas remis en cause. C'est ce que le Président de la République a annoncé au haut comité pour le logement des plus défavorisés lorsque ce dernier lui a remis officiellement son rapport au mois de décembre dernier. C'est à l'aune de cette philosophie que le Gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives qui concernent la mixité sociale.
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