Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des crèches, haltes-garderies ou maisons de l'enfant. Il est prévu aujourd'hui qu'un enfant inscrit dans une de ces structures et qui atteint l'âge de trois ans doit la quitter au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de son anniversaire. Par conséquent, un enfant qui aurait trois ans au mois de janvier doit quitter sa structure au plus tard fin avril. Cette situation pose de sérieux problèmes aux parents sans évoquer la situation des mères célibataires. Il s'avère que la caisse d'allocations familiales ne verse plus de subventions après cette date, que l'enfant a la possibilité de rester mais au prix de 30 euros la journée, ce qui pour la grande majorité des familles est un prix conséquent. Il semble qu'une modification du statut de ces structures permettant le maintien des enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire à un tarif journalier raisonnable serait très appréciée par les municipalités qui gèrent ces questions. Il lui demande si une telle solution est susceptible d'être envisagée.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 17/04/2003
Par rapport à la réglementation antérieure, les dispositions du décret du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, ont permis de mettre un terme à un certain nombre de limites concernant l'accès à ces structures, dont la condition d'âge de l'enfant (moins de trois ans). L'objectif ainsi visé est de permettre l'accueil régulier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant, dans l'attente de son entrée à l'école maternelle. Il permet ainsi de tenir compte du fait que l'enfant n'est pas prêt à franchir cette étape ou de la programmation prévue par l'école des différentes rentrées des enfants. Une crèche assurant un multi-accueil pourra en outre poursuivre l'accueil d'un enfant au-delà de trois ans, en complément de l'école, pour une période d'adaptation ou sur le temps périscolaire. Par ailleurs, une évolution parallèle des prestations de service accordées par les CAF permet une plus grande souplesse dans l'accueil des enfants au sein des structures précitées, à l'image de la prestation de service unique.
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