Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 30/01/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'absence ou l'insuffisance des subventions pour certains établissements privés d'enseignement supérieur et de formation professionnelle. Il semblerait en outre qu'il y ait de fortes disparités dans la situation de ces établissements. Aussi il souhaite connaître les critères qui servent de base à l'attribution de ces subventions et les mesures que le ministère envisage pour remédier à des situations très préjudiciables aux jeunes qui suivent les formations dispensées par ces établissements.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/03/2003
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche apporte annuellement aux écoles supérieures privées une dotation de fonctionnement prélevée sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (" subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé "). La loi de finances 2003 a inscrit une enveloppe globale de 35 060 852 euros au titre des crédits consacrés au financement de l'enseignement supérieur privé, dont 1 357 000 euros sont fléchés sur la réserve parlementaire. Cette augmentation de 9 % par rapport à la loi de finances 2002 permettra principalement la revalorisation financière des établissements relevant des trois grandes fédérations représentant l'enseignement privé, dont deux, PUDESCA et la FESIC, ont conclu un protocole d'accord avec le ministère le 30 avril 2002. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche souhaite prendre en compte les termes de ce protocole et approfondir les échanges avec les établissements privés susceptibles de faire valoir leur caractère complémentaire par rapport à l'enseignement supérieur public, notamment en termes de carte de formations. Lors de la répartition de cette enveloppe globale, une attention particulière sera accordée au coût de l'étudiant selon le type de filière, ainsi qu'au dynamisme dont les écoles d'ingénieurs et de commerce ont fait preuve ces dernières années. La disparité entre les dotations des établissements dont les diplômes sont reconnus par les instances compétentes, accentuée par l'accroissement des effectifs des étudiants, sera, dans la mesure du possible, atténuée. Par ailleurs, la volonté de certains établissements à s'inscrire dans la démarche contractuelle avec l'Etat sera reconnue. En ce qui concerne les établissements hors fédération, dont la subvention a été suspendue depuis quelques années en raison des contraintes budgétaires, un réexamen progressif de leurs besoins financiers sera effectué, au vu de leurs liens avec les universités sur le plan régional. Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations des établissements d'enseignement supérieur privé, un groupe de travail a été récemment mis en place à la demande du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Sa principale mission est de mettre au point de nouvelles procédures de répartition des crédits entre les écoles, basées sur l'analogie avec le secteur public. Ses conclusions, qui seront rendues officielles dans le milieu du premier trimestre 2003, permettront d'argumenter sur des bases objectives le financement de l'enseignement privé dans le cadre du PLF 2004.
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