Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 30/01/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le régime spécifique mis en place pour les divisions de parcelles dans les zones ayant fait l'objet d'un aménagement foncier (art. L. 122-11, L. 123-17 et R. 123-19 du code rural). Pour préserver les effets de l'aménagement foncier, les personnes demandant une division de parcelle doivent au préalable saisir la commission départementale d'aménagement foncier, sous peine de nullité de la procédure de mutation. Cette commission a deux mois pour se prononcer. Cette disposition très contraignante ralentit les transactions immobilières ; en effet, les demandes sont nombreuses (environ 500 par an en Maine-et-Loire) et la commission, en raison de la lourdeur de son fonctionnement, ne se réunit que trois ou quatre fois par an. Même si l'autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, celui-ci paraît encore trop long. Le maintien de telles dispositions apparaît d'un intérêt limité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun d'abroger des dispositions anciennes et obsolètes pour alléger les procédures administratives, comme le souhaite la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi rurale, une réforme des textes relatifs à l'aménagement foncier est envisagée. Est notamment étudiée la possibilité de simplifier la procédure de division de parcelles dont l'intérêt, dans les zones agricoles, est de garantir la pérennité des buts poursuivis lors des opérations de remembrement, tels que ceux, prescrits par les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, relatifs aux conditions d'exploitation, à la forme et à l'accès des parcelles.
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