Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés de financement des couches nécessaires aux personnes handicapées incontinentes. En effet, aucune aide ne semble prévue pour couvrir les frais d'achat de ces couches pour les personnes adultes de moins de soixante ans. Or ces frais se montent souvent à plus de 180 euros par mois, ce qui s'avère une charge souvent lourde pour la famille qui doit en outre renoncer parfois à un travail à temps complet pour un des parents. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre aux attentes des familles sur ce point.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/04/2003
Les protections pour incontinence (couches), quel que soit l'âge du patient, ne font pas l'objet d'une prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Cependant, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent assurer une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale, lorsque ces dépenses sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire s'adresse aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les protections pour incontinence. Par ailleurs, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, dans le cadre des prestations extra-légales. En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique.
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