Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences qu'entraîneraient la restructuration et la fermeture de nombreuses succursales de la Banque de France au niveau de la sécurité des transports de fonds. Il souhaiterait connaître, suite à cette éventuelle décision, quelles seraient alors les dispositions mises en oeuvre par le ministère de l'intérieur pour prendre en compte au niveau de la sécurité des personnes les risques découlant de l'allongement conséquent du temps des transports de fonds. Il souhaiterait aussi connaître les dispositions permettant de prendre en compte la suppression des " centres forts " de la Banque de France touchés par cette restructuration et qui ont nécessité de lourds investissements au niveau de la sécurité des personnes et des fonds.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
Les transports de fonds générés par l'activité des succursales de la Banque de France et organisés sur la voie publique par des sociétés spécialisées dans le convoyage ne s'effectuent, en raison du montant des valeurs transportées, qu'au moyen de véhicules blindés, les plus importants de ces transferts s'effectuant de surcroît sous la protection des forces de sécurité intérieure. A ce stade, rien ne permet d'indiquer que la restructuration territoriale de la Banque de France induira un accroissement sensible du nombre des opérations de transport. En effet, une part importante des convoyages de fonds effectués sur ordre de la Banque de France est la conséquence du rôle joué par cette institution dans le traitement matériel de la monnaie fiduciaire qui repasse régulièrement dans ses succursales avant d'être réintroduite dans le circuit économique et commercial. Or, une réforme de l'organisation de ce traitement est en cours d'élaboration et devrait prochainement aboutir à confier cette activité à une autre instance qu'à la banque centrale. Dès lors, la sécurité des fonds transportés pour le compte de la Banque de France ainsi que celle des convoyeurs s'inscrit dans la recherche globale de solutions au problème posé par les agressions commises au préjudice des sociétés de transport de fonds. A cet égard, il convient de rappeler qu'un groupe de travail interministériel sur les transports de fonds a été chargé d'identifier les difficultés rencontrées et de procéder à un diagnostic de notre législation à l'aune d'exemples étrangers. Ce groupe de travail qui s'est rapproché des donneurs d'ordre, des sociétés de convoyage et des forces de sécurité, a remis ses conclusions aux autorités ministérielles compétentes fin mai et diffusé à cette occasion un communiqué interministériel. L'organisation de l'activité des sociétés de transport de fonds avait déjà été réformée depuis l'année 2000 par la prise de plusieurs mesures réglementaires (décrets d'avril et décembre 2000, et d'avril 2002) instaurant diverses obligations de prévention passive qui, adjointes au bilan répressif des forces de sécurité de l'Etat, produisent depuis lors des effets positifs et une baisse des attaques à main armée de fourgons blindés et de centres forts.
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