Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information parue à la page III du Figaro - Economie du 9 décembre 2002 selon laquelle " des délégués des 144 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont retrouvés hier à Genève pour dégager une solution permettant d'assurer l'accès des pays pauvres aux médicaments essentiels ". Il aimerait connaître le bilan de cette réunion, les solutions qui en ont été dégagées, les interventions de la France pour la promotion de l'accès des pays pauvres aux médicaments essentiels.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/04/2003
La France a toujours apporté son appui à l'amélioration de l'accès aux traitements et aux soins des pays en développement (PED). Alors que, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), plus de 30 % de la population mondiale n'a toujours pas accès aux médicaments essentiels, les écarts risquent de se creuser pour des épidémies dévastatrices comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose qui continuent de se propager. Les 144 pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avaient en principe jusqu'à la fin de 2002 pour définir les modalités d'application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique, et mettre au point un système d'exemption aux droits des brevets permettant aux pays sans capacités de production pharmaceutique d'importer des copies de médicaments brevetés. La proposition européenne soutenue par la France n'a pas été acceptée par les PED qui estiment trop contraignantes les conditions mises à l'exportation de génériques, et par les Etats-Unis, pour des raisons opposées. Le Président de la République, réaffirmant " l'appui de la France à la démarche généreuse et pragmatique décidée lors de la conférence ministérielle de Doha ", a appelé " tous les pays, et en particulier les Etats-Unis ", à faire preuve de " l'esprit de générosité et de compromis nécessaire ". Pour débloquer le débat, l'Union européenne, par la voix de son commissaire Pascal Lamy, a lancé en janvier une nouvelle proposition, suggérant que les pays importateurs puissent consulter pour avis l'OMS afin de déterminer si une maladie, en dehors des 22 maladies couvertes par le mécanisme d'exemption, constituait une urgence sanitaire nationale autorisant le recours au mécanisme. Le conseil des ADPIC qui s'est réuni à Genève du 18 au 21 février devait examiner un projet de compromis cherchant à rassurer à la fois les laboratoires et les pays importateurs en reconnaissant, d'une part la nécessité d'éviter d'amoindrir la protection de la propriété intellectuelle, et d'autre part, le droit des Etats membres à prendre les mesures de protection de santé publique qui s'imposent à leurs pays en cas d'urgences nationales de santé ou d'autres circonstances d'une extrême gravité. Cette nouvelle proposition ne faisait référence à aucune liste minimale de maladies. Ce texte n'a pas été discuté et le dossier sera transmis à l'ambassadeur de Singapour Vanu Gopala Menon, qui fera un rapport à la prochaine réunion du Conseil général de l'OMC, prévue en mai. Dans la perspective des discussions finales à l' OMC et de la future présidence française du G 8, le ministre délégué au commerce extérieur, M. François Loos, a réuni des représentants de l'industrie pharmaceutique et de différentes organisations non gouvernementales, ainsi que certaines administrations concernées par ce sujet dont le ministère des Affaires étrangères, la DREE, la DIGITIP et la DGDDI. Il a identifié avec les participants quatre axes de travail portant respectivement sur des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, sur les modalités de fixation du prix, sur les transferts de technologie et sur la lutte contre les réimportations parallèles de médicaments. Les conclusions des groupes de travail constitués ne sont pas encore connues. La France travaillera avec ses partenaires de l'Union européenne en vue d'aboutir à une position commune et audacieuse. Comme l'a annoncé le Président de la République, ce sujet constituera un point fort de notre programme de présidence pour le G 8.
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