Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité de refuser tout gel des crédits pour les anciens combattants, compte tenu du niveau des ressources, pensions, qui ne peuvent pas subir une quelconque réduction. Elle lui rappelle les principales revendications du monde ancien combattant depuis plusieurs années. Le plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants doit être porté à 130 points. Les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) ne sont plus en mesure d'envisager un quelconque développement de l'action sociale pourtant bien réduite et de répondre à une législation spécifique pour les soins gratuits des anciens combattants et de leurs familles. De nouvelles étapes sont à franchir pour porter la retraite du combattant de l'indice 33 à l'indice 48 et attribuer la même valeur du point de pension pour tous les anciens combattants et victimes de guerre en France, comme les ex-pays colonisés. Elle lui rappelle également que demeurent en attente l'indemnisation égale pour tous les orphelins de guerre 1939-1945 et l'amélioration du droit à réparation pour les veuves. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures qui progressivement pourront se mettre en place, faire l'objet sans attendre de nouveaux financements même modestes, exprimant une volonté nouvelle. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures qu'il préconise en faveur de la mise en révision de tout le système du rapport constant et de la mise en correspondance des revenus du monde ancien combattant et des traitements de la fonction publique.
- page 314
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 17/04/2003
Les différents points évoqués dans la présente question appellent les réponses suivantes : en matière de retraite mutualiste du combattant, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 prévoit, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passe de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le budget 2003, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Un montant de 6,693 MEUR est affecté au financement de cette mesure. Le plafond majorable s'élève ainsi à 1 570,45 euros, en tenant compte de la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002 : 12,82 euros. Cette évolution correspond à une augmentation de 115,7 euros par rapport à la valeur de ce plafond au 1er janvier 2002, soit une progression de 8 %. Par ailleurs, le secrétaire d'État aux anciens combattants souhaite préciser que le budget des anciens combattants pour 2003 s'élève à 3 499,2 MEUR. S'agissant des crédits sociaux de l'ONAC, la discussion du projet de loi de finances pour 2003 a permis de maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget 2002. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, il convient de noter que, malgré sa dénomination, cette prestation n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel, porté à 423,06 euros depuis le 1er décembre 2002, est, certes, assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et bénéficie ainsi des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est actuellement basé sur l'indice de pension 33. Perçue par plus d'un million de bénéficiaires, le coût global de cette prestation pour l'État est évalué à près de 400 millions d'euros. Toutefois, le secrétaire d'État examine actuellement la possibilité d'organiser, sur plusieurs années, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui atteindrait ainsi, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. S'agissant de la cristallisation des pensions, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française originaires d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Ainsi, l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 met fin à la cristallisation. Le dispositif législatif mis en place traduit cette volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, selon une méthode équitable qui assure à tous les anciens combattants les mêmes moyens, quel que soit leur pays de résidence, suivant le mécanisme des parités de pouvoir d'achat. Ce mécanisme est d'autant plus juste, honnête et transparent qu'il est adossé à un barème régulièrement mis à jour par l'ONU A cet effet, 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'État. Les textes d'application de ces dispositions législatives seront pris au cours du premier semestre 2003. Concernant l'extension à d'autres catégories d'orphelins de déportés du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Il est précisé qu'en outre, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement, qui s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse situation, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, adressera au Parlement un rapport sur cette question avant le 1er septembre prochain. Pour ce qui est des veuves d'anciens combattants titulaires ou non d'une pension militaire d'invalidité, elles sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État aux anciens combattants ; elles ont également accès aux fonds sociaux dont dispose l'Office. Enfin, s'agissant du voeu exprimé par l'honorable parlementaire concernant l'évolution du mode de calcul du rapport constant, il y a lieu de rappeler que le système dit du " rapport constant " permet déjà de faire évoluer les prestations dont il s'agit en fonction, d'une part, des revalorisations générales des traitements de la fonction publique, d'autre part, des améliorations de carrière dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires. En tout état de cause, le rapport prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 2002 sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité sera remis au Parlement dans les prochains jours.
- page 1317
Page mise à jour le