Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes téléphoniques réalisées par les collectivités locales. En effet, les communes ne peuvent demander à récupérer la TVA qu'elles ont payée que lorsque les travaux d'enfouissement concernent des lignes électriques, les opérations similaires pour les lignes téléphoniques étant exclues. Cette différence tient au statut d'entreprise privée de France Télécom, qui, n'étant ni concessionnaire ni collectivité territoriale, n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA. Seulement, dans un contexte marqué à la fois par la diminution constante de la participation de l'opérateur pour de tels travaux et une demande croissante en raison de l'intérêt apporté par l'effacement des réseaux en matière d'environnement et de sécurisation des installations, cette disposition fiscale est regrettable eu égard à la charge financière très importante qu'elle fait supporter à bon nombre de petites communes qui ne peuvent mener à bien de tels projets. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/02/2003
L'instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001 diffusée aux comptables du Trésor a eu pour objet de porter à la connaissance des comptables publics l'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 86 du 9 mai 2001 en réponse à la question écrite n° 42131 posée le 21 février 2000 par M. Michel Grégoire, député. Cette instruction fiscale présente les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Lorsque la collectivité réalise les travaux pour le compte de France Télécom soit elle intervient dans le cadre d'une convention de mandat au nom et pour le compte de France Télécom (ce qui constitue une opération pour le compte d'un tiers), soit elle intervient en son nom comme un entrepreneur de travaux (elle agit ainsi en tant que prestataire de service de France Télécom). Ainsi, l'analyse précitée ne permet donc pas d'envisager une imputation de ces dépenses en section d'investissement, ce qui les exclut de droit de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les termes de cette instruction fiscale et les schémas comptables qui en découlent rappellent des dispositions de droit commun, et ont été portés à la connaissance des comptables du Trésor par la voie de l'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 10 décembre 2001, élaborée en liaison avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Compte tenu des difficultés d'application résultant de cette instruction, une réflexion d'ensemble est en cours sur ce sujet, au vu notamment des décisions récentes prises par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002 concernant l'évolution des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications (art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales).
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