Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 12/02/2003
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes du coût de sondage des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines. Son département est en effet très touché par ces phénomènes, à l'origine de véritables drames humains, qui posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus bâtir, effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien à moins de faire effectuer des sondages très coûteux et dans certains cas encore plus onéreux, de procéder aux comblements des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement, voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation. Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur une cavité. C'est pourquoi, avec ses collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, elle avait déposé une proposition de loi en ce sens. La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 13 février 2002, dans son titre VI, article 159, répond pour partie à ces requêtes. Malheureusement, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. Elle lui demande de lui indiquer dans quels délais seront fixées les modalités d'application de cette loi tant attendue par les victimes et élus locaux et sur laquelle ils ont fondé beaucoup d'espoir.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
Mme Annick Bocandé. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les problèmes de coût des sondages des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines.
Mon département, la Seine-Maritime, est en effet très touché par ces phénomènes, qui sont à l'origine de véritables drames humains et posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus ni bâtir, ni effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien, à moins de faire effectuer des sondages très coûteux, et dans certains cas, ce qui est encore plus onéreux, de procéder au comblement des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement, voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation.
Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et des comblements et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur ou à proximité d'une cavité.
Avec mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, nous avions, dans un premier temps, déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été adoptée, je le rappelle, à l'unanimité.
Puis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son titre VI, article 159, a répondu pour partie à ces requêtes. Mais les décrets d'application n'ont jamais été publiés.
Aujourd'hui, les dispositions relatives aux mesures de prévention du risque lié aux cavités souterraines et aux marnières, incluses dans la loi relative à la démocratie de proximité, ont été et intégrées dans l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui est actuellement en discussion. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que dès la promulgation de la loi tant attendue par les victimes et les élus locaux ses décrets d'application seront rapidement publiés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Tout d'abord, je tiens à vous remercier, monsieur le président, de vos mots de bienvenue, auxquels j'ai été extrêmement sensible.
Madame la sénatrice, vous représentez effectivement un département où le problème des cavités est particulièrement important. Les habitants de mon département du Maine-et-Loire et de ma circonscription se trouvent également confrontés à ce problème. Nous l'avons largement évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques naturels, en particulier en ce qui concerne les sols miniers.
J'ai pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décrets d'application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, qui a instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et au financement du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines.
Pour l'application de ce dispositif, j'ai d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministres compétents un projet de décret en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ce décret doit néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature intéressant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Je prends l'engagement que, dès que la loi sera promulguée, le décret sera signé dans les deux mois environ qui suivront sa promulgation.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Madame la ministre, cet engagement ne peut que me satisfaire. Vous êtes effectivement l'élue d'un département qui est également très touché par ces problèmes. Vous savez donc à quel point les drames humains sont nombreux. Même si les collectivités locales essaient d'aider, dans la mesure du possible, financièrement au moins, les personnes concernées, celles ne peuvent pas tout régler.
Il est maintenant important de parvenir à une solution. Les textes, vous l'avez rappelé, sont nombreux, mais, malheureusement, pour le moment, ils ne sont pas d'une application très aisée.
Je souhaite donc que ces décrets paraissent très vite et que toutes les victimes et les élus locaux puissent bénéficier rapidement d'une solution à leurs problèmes.
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