Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 26/02/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse. Sur les quatorze ponts non reconstruits, un seul sera entièrement pris en charge par l'Etat, trois autres, classés semi-définitifs, pourraient faire l'objet d'un financement au titre de la dotation globale d'équipement (DGE), mais, outre le fait que celui-ci réduirait considérablement les possibilités de financement d'autres investissements dans le département, les communes concernées seraient incapables de supporter la part résiduelle qui serait mise à leur charge. Quant aux dix autres ponts, aucune solution de financement n'est tout simplement prévue. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures exceptionnelles qu'il compte mettre en oeuvre afin de trouver une solution financière acceptable et supportable pour la reconstruction de ces ponts détruits depuis 1940.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 09/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2003
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je siège depuis dix-huit mois au sein de cette assemblée et c'est la quatrième fois que j'interviens sur un problème très ancien et pourtant toujours non résolu, à savoir la reconstruction de treize ponts détruits pour faits de guerre en 1940. Ces ouvrages n'ont malheureusement jamais été reconstruits ou furent remplacés par des structures métalliques qui vieillissent très mal.
Un engagement très précis a été pris par le Gouvernement, ce dont je le remercie vivement : la reconstruction entièrement prise en charge par l'Etat du pont de Quincy-Landzecourt pour un coût total de 609 000 euros.
En ce qui concerne quatre autres ponts, ceux de Samogneux-Regnéville, Martincourt-sur-Meuse, Inor et Vacherauville, votre collègue ministre délégué au budget, notre ami Alain Lambert, a laissé entendre, lors du dernier débat budgétaire, que les ouvrages pourraient être reconstruits, en fonction des priorités locales, sur la dotation globale d'équipement.
J'ai, bien entendu, interrogé le préfet de mon département pour lui demander s'il estimait que l'enveloppe de DGE qui nous était annuellement allouée permettrait effectivement de supporter une telle dépense ; sa réponse fut très claire : le financement de ces ponts n'est pas à la mesure des crédits dont dispose le préfet au titre de la DGE en Meuse !
Et comme je le comprends ! La part de la DGE qui devrait être consacrée à la reconstruction s'élèverait à plus de 700 000 euros, soit près de 25 % du montant de l'enveloppe déléguée en 2002 au titre de la DGE des communes pour la Meuse.
Mais il y a bien pire : si l'on ajoute à la reconstruction de ces quatre ponts le coût prévisionnel de la reconstruction des huit autres ponts non financés, il faudrait mobiliser 2,8 millions d'euros, soit 100 % de la DGE communale de la Meuse. Il ne resterait alors aucun moyen disponible pour financer la voirie communale, les adductions d'eau, l'assainissement, les équipements sportifs, les constructions scolaires. Une telle perspective est totalement inacceptable.
Le département de la Meuse devrait également distraire de son budget une somme de 2,8 millions d'euros. Et que dire des communes concernées, qui auraient à leur charge 40 % du coût de la reconstruction des ponts ? Ce sont des communes rurales disposant de faibles ressources ; comment voulez-vous qu'elles mobilisent les 3,7 millions d'euros nécessaires ?
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, dans la mesure où le Gouvernement a cru devoir abroger la loi du 28 octobre 1946, qui prévoyait un financement à 100 % par l'Etat de la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre, et parce qu'il me semble avoir démontré que la DGE de notre département ne peut absolument pas supporter une dépense aussi importante, je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre en place un financement exceptionnel afin de clore une fois pour toutes ce chapitre de notre histoire.
Je connais, certes, les contraintes et les incertitudes budgétaires du moment, et je concevrais aisément qu'un tel financement soit étalé sur plusieurs exercices, mais l'essentiel serait que des engagements précis soient pris de manière à rassurer les élus et la population : soit des crédits spéciaux sont alloués au département, soit la DGE est augmentée de manière substantielle pour remédier à un problème qui reste non résolu depuis plusieurs décennies et qui suscite une grande attente.
Dans l'est de la France, en particulier en Lorraine, l'actualité du moment nous rappelle les difficultés qui résultent des conflits antérieurs.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour nous aider à trouver une solution satisfaisante à ce dossier quelque peu emblématique. En effet, supprimer des financements d'Etat et transférer une charge aussi lourde aux collectivités territoriales serait de bien mauvais augure pour les prochains transferts de compétences que le Gouvernement envisage dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Cela reviendrait, en effet, à prêter le flanc à une critique récurrente, à laquelle je ne veux pas adhérer : face à son impécuniosité, l'Etat ne chercherait en réalité qu'à transférer un maximum de charges - des charges présentes et, surtout, futures - aux communes, aux départements et aux régions !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, sur la base d'un rapport déposé devant le Parlement en janvier 2002, qui faisait le constat de la désuétude du dispositif mis en place en 1946 pour la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, la loi de finances rectificative pour 2002 a abrogé ce dispositif, comme vous l'avez rappelé.
Il apparaissait en effet nécessaire, près de soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, de mettre fin à un dispositif exceptionnel, qui avait été mis en place, à l'origine, pour remédier rapidement aux situations locales les plus difficiles du fait des conséquences de la guerre, en faisant appel à la solidarité nationale. Ce dispositif exceptionnel n'a ainsi plus lieu d'être aujourd'hui.
Dans un souci de solidarité, il a toutefois été décidé, avant d'abroger le dispositif, de financer dans les conditions mises en place en 1946, treize ponts sur les vingt-cinq restant à reconstruire, dont l'utilité apparaissait la plus importante. Ces ponts sont donc financés par l'Etat à hauteur de 100 % du coût de reconstruction. Les crédits ont d'ores et déjà été délégués pour un montant global de 4,7 millions d'euros.
Concernant le département de la Meuse, quatre ponts ont été identifiés dans le rapport précité. Toutefois, comme vous l'avez rappelé également, seul le pont de Quincy-Landzecourt a été financé, pour un montant de 609 796 euros.
Les trois autres ponts du département de la Meuse, qui n'ont pas été jugés prioritaires, ont ainsi vocation à être financés par les voies de droit commun, telles que la dotation globale d'équipement.
Monsieur Biwer, je vous reconnais le mérite de la persévérance, mais je veux vous dire que les caisses de l'Etat ne sont pas inépuisables.
Par conséquent, il appartiendra, conformément à la loi, aux commissions d'élus locaux, chargées de fixer les priorités d'utilisation de la dotation globale d'équipement, d'apprécier l'opportunité de retenir de telles opérations au regard des différentes priorités locales.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse directe, même si elle ne me rassure évidemment pas. En effet, sur les vingt-cinq communes concernées, une douzaine seulement ont pu obtenir satisfaction. Comment les autres vont-elles pouvoir s'en sortir ? La DGE, on le sait, n'est pas susceptible de répondre aux sollications de l'ensemble de nos collectivités.
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