Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code des marchés publics qui ne semblent guère recueillir l'approbation des élus locaux et territoriaux considérant que le nouveau code, en particulier dans ses articles L. 3221-11 et L. 1411-1, comporte de grandes difficultés d'application et d'interprétation. Il lui demande en conséquence si, dans le cadre de la décentralisation à venir, le gouvernement envisage de modifier le nouveau code des marchés publics.
- page 399
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
La question fait référence à deux articles du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1411-1 de ce code concerne la délégation de service public et fixe les règles relatives au choix du délégataire consécutivement aux modifications apportées par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) et par la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. L'article L. 3221-11 du même code autorise le président du conseil général à passer, par délégation du conseil général, des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget. Ces dispositions ne semblent pas en elles-mêmes soulever de difficultés spécifiques. En revanche, une réforme du code des marchés publics est actuellement à l'étude en vue de simplifier très fortement les règles de passation des marchés conclus par les collectivités publiques, en général, et les collectivités territoriales, en particulier. Cet allégement devrait permettre une meilleure application des articles susvisés.
- page 1243
Page mise à jour le