Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte du service national pour le calcul des droits à la retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 en a posé le principe, sans condition de cotisation préalable. Toutefois, elle n'a pas précisé la date d'application de cette mesure ce qui amène à considérer que seuls en bénéficieront les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite après l'entrée en vigueur de la loi. Il se fait l'interprète des associations et lui demande qui peut bénéficier de cette mesure.
- page 394
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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