Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Bernard Fournier remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable d'étudier un mécanisme de détaxation des carburants pour les véhicules appartenant aux collectivités locales et à leurs établissements publics dont l'usage est exclusivement réservé aux missions de service public qui leur incombent. Cette détaxation serait pour l'État un mécanisme intéressant de transfert de ressources aux collectivités, et pour celles-ci une facilité pour financer les compétences qui leur ont échu lors de la précédente législature, sans que le précédent Gouvernement ait affecté les ressources correspondantes.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/09/2003
Le mécanisme de détaxation des carburants est très encadré et bénéficie, en France, à certaines catégories professionnelles tels les taxis et les transports routiers de marchandises. En effet, ce type de mesure très lourd à mettre en oeuvre, s'applique à des activités exercées au sein d'un secteur fortement concurrentiel qui seraient difficilement viables eu égard au poids du poste " carburants " dans le budget des entreprises. Une grande majorité de collectivités locales et d'établissements publics ne font pas un usage intensif de leurs parcs automobiles respectifs susceptible de justifier le bénéfice d'une mesure d'exonération partielle de la fiscalité sur les carburants consommés. En outre, l'instauration d'un système de détaxe en leur faveur, à l'heure où une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers va leur être transférée, semble peu opportune.
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