Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 06/02/2003
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des intermittents du spectacle face aux menaces qui pèsent sur la spécificité de leur régime d'assurance chômage et sur l'état de la concertation avec les organisations patronales et syndicales concernées après la publication du rapport Roigt-Klein. Face à la dérive du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, il rappelle que différentes mesures ont été prises au cours de ces dernières années et que des réflexions ont été conduites tantôt par les partenaires sociaux, tantôt par le Gouvernement en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Récemment un rapport a été confié à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en vue de faire des propositions de manière à permettre un meilleur fonctionnement des annexes 8 et 10, régissant le statut des intermittents du spectacle au regard de l'UNEDIC. Il lui demande donc, suite à la publication de ce rapport, quelles mesures vont être envisagées pour remédier aux abus et dysfonctionnements relevés dans le dispositif en vigueur et apaiser ainsi les craintes des intermittents du spectacle.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/03/2003
Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, malgré les mesures qui ont été prises par les partenaires sociaux ou le Gouvernement, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au let septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport confirme la nécessité de maintenir un régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle dans le cadre du régime général. Les orientations proposées impliquent au premier chef les partenaires sociaux. Elles doivent donc être considérées comme des pistes de réflexion et non comme des solutions " clés en main ". Certaines relèvent de la compétence de l'Etat dans ses fonctions d'impulsion des politiques et de contrôle de l'application de la réglementation. A cet égard, l'Etat assumera ses responsabilités en concertation avec les partenaires sociaux. S'agissant des cotisations, le rapport précise que la mise en oeuvre des orientations proposées devrait conduire les partenaires sociaux à un réexamen de leur niveau, leur doublement mettant en péril un certain nombre de structures déjà fragiles, en même temps qu'il favorise le développement des formes illégales d'emploi et la délocalisation de certaines activités confrontées à une concurrence de plus en plus vive. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utile, d'engager des négociations afin notamment de remédier aux abus et dysfonctionnements qui résultent de l'application du régime d'indemnisation en vigueur.
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