Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications émises par les représentants des fermiers et métayers en matière de révision du calcul de l'indemnité au preneur sortant. Ces derniers en effet estiment, d'une part, que le calcul de cessation de bail devrait porter sur la valeur résiduelle et non sur la valeur d'amortissement et, d'autre part, que la cessibilité devrait être élargie à des jeunes hors cadre ou à des fermiers évincés. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à ces deux revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
La loi a prévu au profit du preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, une indemnité due par le bailleur à l'expiration du bail. Les représentants des fermiers sollicitent une révision des modalités de calcul de l'indemnité afin que soit prise en considération la valeur résiduelle des travaux et non la valeur d'amortissement. Toute proposition visant à modifier la législation actuelle sur ce point doit faire l'objet de réflexions avec les représentants des bailleurs concernés par cette réforme. En ce qui concerne la cessibilité du bail que les représentants des fermiers souhaitent élargie hors cadre familial, il convient de rappeler que le contrat de bail rural est un contrat personnel conclu entre deux personnes qui ont des droits et des obligations réciproques. Toute modification à ce sujet ne peut être appréhendée isolément mais dans le cadre d'une réforme plus vaste du statut du fermage.
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