Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Serge Mathieu appréciant l'intérêt des 12e rencontres parlementaires sur l'épargne (Paris, jeudi 16 janvier 2003) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle, notamment dans le cadre du projet de loi sur la sécurité financière, présenté prochainement au Parlement, tendant à faciliter le transfert de l'épargne vers les fonds propres des entreprises sans subir les effets négatifs de l'ISF, impôt qui contribue actuellement à la délocalisation de l'épargne vers l'étranger, alors qu'elle devrait contribuer au financement de l'innovation en France.
- page 400
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Les mesures adoptées par le Parlement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lors de la discussion de la loi relative à l'initiative économique, paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées. En effet, la première assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. La deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Enfin, la troisième exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements réalisés dans les petites ou moyennes entreprises. Par ailleurs, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 introduit une nouvelle catégorie de valeurs mobilières visant à faciliter et renforcer le financement en quasi-fonds propres des entreprises, les titres super-subordonnés. Cette catégorie de titres peut être reconnue en fonds propres par certaines agences de notation, certains régulateurs prudentiels, tout en étant moins coûteuse. Ces mesures sont de nature, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises afin de parer à d'éventuelles délocalisations.
- page 3153
Page mise à jour le