Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations qui découlent pour notre pays de la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). Si la loi adoptée par le Parlement en février 2002 a permis de préciser les modalités de coopération judiciaire entre les autorités françaises et la CPI, les modifications de fond de notre droit pénal s'agissant de la définition des crimes relevant de la compétence de la Cour sont quant à elles toujours attendues. La France, se prévalant des dispositions de l'article 124 aux termes duquel, pendant une période de sept ans, les crimes de guerre ne relèvent pas de la juridiction pénale internationale, doit rapidement adapter sa législation afin que les auteurs français de ces crimes ne soient sanctionnés sur la base d'infractions de droit commun. II lui demande sous quels délais le Gouvernement compte agir en ce sens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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