Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/02/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la problématique de la vocation effective des cultures d'OGM en France. Les décisions d'autorisation de mise en culture à des fins commerciales sur les OGM sont prises au niveau communautaire. A la demande de la France, l'Europe a suspendu les nouvelles autorisations de mise en culture d'OGM destinés à la consommation pour tenir compte des préoccupations manifestées par l'opinion publique. En revanche, afin d'éclairer les choix à venir, les essais à des fins de recherche restent autorisés par des procédures nationales visant à s'assurer de la maîtrise des risques pour la santé et l'environnement. Il apparaît cependant aujourd'hui que 95 % des essais de plein champ en matière de production OGM sensés servir des objectifs de recherche, notamment en matière d'ensemencement, ont en fait une vocation commerciale. Il s'agit dès lors d'un moyen détourné de développer la commercialisation des OGM en France. Il lui demande donc de lui indiquer quels contrôles sont mis en oeuvre, particulièrement en ce qui concerne les productions de colza et de maïs, afin de s'assurer de la vocation effective des cultures OGM de plein champ autorisées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement. Cette évaluation s'appuie sur des documents scientifiques et techniques et est conduite par une instance consultative indépendante. Soixante-deux essais pour la recherche portant sur des plantes génétiquement modifiées ont été effectués en 2002 sur le territoire national à toute autre fin que la mise sur le marché. Elles concernaient des programmes de recherche préliminaires sur de nouvelles applications de la technique de modification génétique chez les plantes pour 75 % d'entre elles, l'obtention des données scientifiques en vue du dépôt d'un dossier d'homologation soit d'OGM soit de produits phytosanitaires pour 8,5 %, des programmes de recherche visant à étudier l'impact de la culture à grande échelle d'OGM pour 12,5 % et des travaux concernant des plantes produisant des molécules d'intérêt thérapeutique pour les 4 % restants. Les deux demandes portant sur la culture de variétés de colza génétiquement modifié déposées respectivement par l'INRA et par le CETIOM concernaient, d'une part, des variétés de colzas présentant une composition modifiée en huile et, d'autre part, une étude de l'impact de la culture à grande échelle de variétés tolérantes à un herbicide. Il n'apparaît pas au vu des résultats des contrôles systématiquement opérés par des agents de l'Etat sur ce type d'essai que ces cultures aient été détournées de quelque manière que ce soit de leur vocation première.
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