Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 06/02/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le statut de la Cour pénale internationale. Les Etats ont le devoir de juger les crimes, la Cour n'étant que complémentaire des juridictions criminelles nationales. Ainsi, chaque Etat ayant ratifié le statut de la CPI a obligation d'adapter sa législation à celui-ci. La France a entamé ce processus puisque le Parlement a adopté la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, dite " loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ". La France n'ayant pas admis la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans, une adaptation de notre droit pénal semble nécessaire, afin que les crimes de guerre soient reconnus tels qu'ils sont définis dans ce traité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/03/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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