Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 06/02/2003
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les inégalités générées par l'application de la taxe de séjour. En effet, la seule présence des vacanciers dans les lieux dits " touristiques " augmente l'activité économique et donc les revenus fiscaux des villes concernées. L'ajout d'une taxe inégalitaire et surtout discriminatoire, puisque dépendant uniquement du lieu choisi pour résider momentanément, ne saurait être conforme aux principes européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant au maintien d'une telle taxe.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
Conformément à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées dans les stations classées, les communes littorales, les communes de montagne, les communes réalisant des actions de promotion touristique, les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ainsi que les communes antérieurement bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et celles antérieurement bénéficiaires de la dotation particulière aux communes connaissant une forte fréquentation touristique. Le produit des taxes de séjour a représenté en 2002, pour les communes et les groupements, un supplément de ressources de 114,5 millions d'euros. Ce produit doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Par ailleurs, les personnes résidant temporairement dans une commune touristique profitent d'une grande partie des équipements et services communaux. Dès lors, il n'est pas anormal qu'elles participent, par le biais de la taxe de séjour, et à l'instar des habitants permanents soumis à la taxe d'habitation et aux taxes foncières, au financement desdits équipements et services. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de supprimer ces taxes qui restent facultatives.
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