Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa réponse à la question n° 855 parue à la page 2095 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites, du 19 septembre 2002, dans laquelle il est précisé que l'" élaboration de normes techniques applicables aux manèges et aux fêtes foraines actuellement en cours de finalisation au niveau du Comité européen de normalisation (CEN) devrait
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'élaboration des futures normes techniques applicables aux manèges et aux fêtes foraines et sur les dates auxquelles elles seront appliquées. Comme il est précisé dans la réponse à la question écrite n° 855 en date du 19 septembre 2002, un travail d'élaboration a bien été effectué au sein du Comité européen de normalisation (CEN) et le projet de norme correspondant va bientôt être soumis au vote formel. Toutefois, ce projet de norme est actuellement en cours d'examen dans les différents services concernés avant que soit arrêtée une position définitive des représentants français au CEN. L'attention de l'honorable parlementaire est néanmoins attirée sur le fait qu'aucune réglementation, hormis les obligations générales de sécurité et de protection des travailleurs, ne régit les manèges forains et que la norme en question sera donc d'application volontaire par les intéressés.
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