Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation extrêmement délicate des ateliers protégés qui risquent à court terme de disparaître si le Gouvernement ne leur donne pas les moyens financiers nécessaires à leur survie en augmentant leur subvention. Dans un contexte économique où le chômage, les délocalisations, l'évolution technologique rapide fragilisent encore plus l'insertion par le travail, l'insuffisance de la subvention rend impossible un soutien, un suivi, un accompagnement de la personne handicapée, et c'est l'existence même de nombreux ateliers protégés qui est aujourd'hui menacée, alors qu'ils demeurent, pour de nombreuses personnes handicapées, la seule possibilité d'insertion et de réhabilitation professionnelle. Les ateliers protégés représentent une voie d'insertion sociale pour les handicapés. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé comme l'un de ses chantiers prioritaire de son quinquennat l'insertion des personnes handicapées dans notre société, de même que la Commission européenne qui a déclaré l'année 2003 " Année européenne des personnes handicapées ". Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour que les ateliers protégés puissent assurer dans de bonnes conditions leurs missions auprès des travailleurs handicapés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement et le devenir des ateliers protégés. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. L'aide de l'Etat aux ateliers protégés est importante. Ainsi, les personnes handicapées employées en atelier protégé bénéficient d'une garantie de ressources. Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, un complément de rémunération financé par l'Etat et pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC. Le montant des crédits inscrits en loi de finances 2003 au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés s'élève à 127 MEUR. Les ateliers protégés bénéficient par ailleurs d'une subvention d'accompagnement et de développement annuelle également à la charge de l'Etat. Les crédits inscrits en LFI 2003 à ce titre s'élèvent à 42,9 MEUR. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Par ailleurs, la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser, chaque fois que cela est nécessaire, les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures propres à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
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