Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certains salariés de l'entreprise General Trailers (Meurthe-et-Moselle), qui ont été exposés à l'amiante et qui ne peuvent pas bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité car leur entreprise n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, selon les éléments du rapport médical établi par le service de médecine du travail, qui ont été confirmés par une enquête menée par l'inspection du travail de la direction départementale du travail de Meurthe-et-Moselle, tous les salariés de cette entreprise ayant travaillé notamment à l'atelier réparation de wagons SNCF avant sa fermeture en 1992 ont été en contact avec l'amiante. Aussi, pour que les salariés concernés puissent cesser leur activité avant d'atteindre l'âge requis et faire valoir leurs droits à la retraite, il faut que l'établissement dans lequel ils ont travaillé soit inscrit sur la liste fixée par les arrêtés ministériels des 3 juillet 2000, 28 septembre 2001, 24 avril et 12 août 2002. Elle souligne que cette liste doit pouvoir comprendre toutes les entreprises ayant utilisé de l'amiante, et donc l'entreprise General Trailers. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de compléter la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité afin de remédier à cette situation le plus rapidement possible.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription de l'établissement General Trailers sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. A l'issue des enquêtes locales que mes services ont menées, cet établissement a été inscrit par arrêté du 30 juin 2003 sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'inscription a pris effet le 10 juillet 2003, date de publication de cet arrêté. Depuis cette date, les demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent être présentées auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente.
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