Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 13/02/2003
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la décision de la Pologne d'acheter des avions de combat F16 américains. Le Gouvernement polonais a délibérément décidé de ne pas acheter des Mirage 2000-5 français ou des Gripen britannico-suédois qui présentaient pourtant des caractéristiques identiques en matière de qualité et de prix. Cette décision intervient peu de temps avant l'entrée de la Pologne dans l'Union européenne avec quatorze autres pays. Cela augure-t-il de la manière dont va se constituer une Europe de la défense ? La construction d'une Europe-puissance ne devrait-elle pas commencer par l'instauration d'une préférence communautaire en matière commerciale ? Aussi, il lui demande quelles mesures la France entend prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 31/07/2003
Cet épisode doit nous conduire à intensifier les efforts d'édification d'une politique de sécurité et de défense européenne ainsi que de constitution de l'Europe de l'armement qui leur est étroitement liée. Des progrès ont été réalisés à cet égard grâce aux objectifs d'Helsinki, aux conférences capacitaires et à la mise en oeuvre du plan européen d'action sur les capacités (ECAP). La France a été le moteur de la concrétisation de l'ensemble des décisions prises par l'Union. Elle a, conjointement avec l'Allemagne, présenté une contribution aux travaux de la Convention européenne proposant de nouvelles avancées dans la mise en place d'une politique européenne de l'armement, dont les fonctions seraient le soutien et la coordination de la recherche et technologie de défense, le renforcement de la base industrielle et technologique de défense et la constitution à terme d'un marché européen de l'armement. Elle a inscrit avec le Royaume-Uni, dans la déclaration sur le renforcement de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense adoptée au sommet du Touquet du 4 février 2003, la réalisation d'une agence intergouvernementale de développement et d'acquisition des capacités. La France a, conjointement avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, énoncé à l'issue du sommet de Bruxelles du 29 avril 2003 des propositions pour renforcer l'Europe de la défense, parmi lesquelles la création pour une agence européenne de l'armement. Cet épisode doit nous conduire également à associer plus étroitement encore à ces efforts les États en voie d'adhésion, au premier rang desquels la Pologne. II a ainsi été décidé, lors de la visite à Paris du ministre des affaires étrangères de Pologne, de renforcer le dialogue bilatéral, notamment dans les domaines de la PESC et de la PESD, et de mieux utiliser des structures de concertation telles le Triangle de Weimar, associant la France, l'Allemagne et la Pologne, qui a tenu son cinquième sommet des chefs d'État et de gouvernement le 9 mai 2003, pour poursuivre la sensibilisation de la Pologne à l'ambition de la construction d'une Europe politique et de défense. Les trois chefs d'État ou de gouvernement ont ainsi décidé de l'engagement d'une concertation régulière sur la PESD.
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