Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 95 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Cet article, issu d'un article additionnel adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable, tendait à unifier le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération en introduisant en faveur des communautés d'agglomération créées ex nihilo un régime dégressif de garantie applicable à compter de la troisième année de perception d'une attribution dans la même catégorie. Conformément à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération est différent selon qu'elles sont issues d'une création ex nihilo ou d'une transformation. La dégressivité est beaucoup plus importante pour les communautés d'agglomération créées ex nihilo. En effet, les créations ex nihilo ont une garantie de 100 % la deuxième année et une garantie de 80 % à partir de la troisième année alors que les transformations ont une garantie de 100 % les deux premières années, une garantie de 95 % la troisième année, de 90 % la quatrième année, de 85 % la cinquième année. La dégressivité intervient actuellement la troisième année, soit à un moment crucial de la vie d'une communauté d'agglomération puisqu'à cette date de nombreux transferts de compétence entraînant d'importants transferts de personnel ont été réalisés. La marge de manoeuvre des communautés d'agglomération créées ex nihilo est donc sensiblement réduite par rapport aux communautés d'agglomération issues d'une transformation alors que les difficultés de fonctionnement sont identiques. Conformément à la décision n° 2002-464 du 27 décembre 2002 (J.O. du 31 décembre 2002) relative à la loi de finances pour 2003, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office à propos de la place de cette disposition dans une loi de finances. Il convient de noter que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la forme et non sur le fond en déclarant que cette disposition avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il convient, par ailleurs, de rappeler que le dispositif prévu par l'article additionnel n'a pas pour effet d'augmenter la masse totale des sommes consacrées aux communautés d'agglomération, ce montant étant déterminé en fonction du nombre d'habitants dans les communautés d'agglomération et de la dotation par habitant de cette catégorie. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions de l'Etat afin de remédier au contre-temps découlant de la décision du Conseil constitutionnel. Les communautés d'agglomération créées ex nihilo étant actuellement en pleine élaboration de leur budget, la perte du bénéfice de l'extension du régime de garantie sus-indiquée a en effet de fâcheuses conséquences sur leur marge de manoeuvre.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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