Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision consistant à augmenter de 0,3 % le versement transport auquel sont assujetties les entreprises de la Grande Couronne. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les projets des syndicats des transports d'Ile-de-France ne visent, pour l'essentiel, qu'à mieux assurer le transport des habitants de la Grande Couronne vers les lieux d'emplois très majoritairement situés à Paris ou dans la Petite Couronne ; toutes les études montrent notamment que la grande majorité des déplacements des salariés s'effectuent par le moyen de leur véhicule personnel. Toute augmentation du versement transport pour les entreprises du ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles apparaîtrait inacceptable, il lui demande s'il ne serait pas opportun de surseoir à cette mesure en contradiction d'ailleurs avec la volonté gouvernementale de contenir les prélèvements obligatoires et les charges pesant sur les entreprises en particulier.
- page 515
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Les recettes du versement de transport recouvrées en Ile-de-France (2,3 milliards d'euros en 2002), auxquelles s'ajoute 1,1 milliard d'euros de concours publics, bénéficient directement au syndicat des transports d'Ile-de-France, qui organise et finance les services franciliens de transport collectif. Le décret n° 2002-1561 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel n° 303 du 29 décembre 2002, a relevé de 1 % à 1,3 % le taux du versement de transport applicable dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. Jusqu'à présent, les entreprises de plus de neuf salariés de grande couronne bénéficiaient en effet d'un taux de versement transport réduit. Les efforts accomplis en matière d'offre de transport collectif ces dernières années et la mise en service à venir des infrastructures réalisées dans le cadre du contrat de plan liant l'Etat et la région Ile-de-France justifient cette augmentation. Ces raisons ont conduit à porter le taux du versement transport en grande couronne parisienne au taux plafond légal mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, comme c'est le cas dans les autres départements d'Ile-de-France, où sont appliqués des taux sensiblement plus élevés : 2,5 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine et 1,6 % dans les départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
- page 1245
Page mise à jour le