Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour simplifier et rapprocher le droit de la réalité du monde de l'entreprise, en souscrivant notamment à la position du Conseil du commerce de France, qui propose la transposition législative du protocole interprofessionnel du 16 juillet 2002 sur les " voies et moyens du développement de la négociation collective ". Cette mesure permettrait à la fois une clarification des champs de compétences des partenaires sociaux en matière d'élaboration des normes sociales et une responsabilisation accrue des acteurs sociaux.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 10/04/2003
Dans la continuité de la position commune sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective signée le 16 juillet 2001 par le MEDEF, la CGPME, l'UPA et quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO), des mesures visant à accroître le dialogue social et à relancer les pratiques contractuelles sont actuellement à l'étude par le Gouvernement. Il est notamment envisagé d'introduire le principe majoritaire pour valider un accord collectif lui donnant ainsi une légitimité plus importante que les accords actuels, qui peuvent s'appliquer à l'ensemble des salariés, même s'ils ne sont signés que par un seul syndicat représentatif minoritaire. Il est également proposé de renforcer la place de l'accord majoritaire en aménageant le principe de faveur : si l'accord de branche le permet, un accord d'entreprise pourrait contenir des dispositions moins favorables. Enfin, les entreprises sans délégué syndical, qui ne peuvent pas aujourd'hui conclure d'accord collectif, pourraient désormais en négocier un avec des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés par les syndicats représentatifs, selon des modalités définies par l'accord de branche. Le Gouvernement a souhaité que ces propositions fassent l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. A la suite de cette concertation, qui a eu lieu du 27 janvier 2003 au 6 février 2003, un projet de loi devrait être déposé prochainement au Parlement.
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