Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Lors de la discussion de ce texte au Sénat, le sénateur avait précisé que ce texte constituait une étape vers une extension du régime aux conjoints, aux veuves à carrière courte, aux aides familiaux... et avait proposé la réunion d'un groupe de parlementaires afin de travailler sur ce sujet et que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles réfléchisse également à étendre le socle initial que la loi vient de bâtir. Il lui demande donc s'il envisage d'impulser ce travail et s'il compte marquer une nouvelle étape dans le processus engagé en 2002 afin que toutes les femmes et les hommes méritants, qui ont donné une partie de leur vie et souvent de leur santé à la terre, accèdent tous à ce régime complémentaire par répartition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités pourront ainsi bénéficier de ce nouveau régime dès 2003. En revanche, il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime de l'ordre de 1,43 milliard d'euros. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
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