Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la révision ou au moins la modernisation des bases des impôts directs locaux. Il apparaît, en effet, que la fiscalité locale conduit bien souvent à une répartition inéquitable de la charge de l'impôt, que ce soit entre les ménages ou entre les différents impôts. Ainsi, d'une commune à l'autre, les bases cadastrales peuvent diverger notablement et créer des iniquités importantes dans des zones proches et d'activités similaires. De même, en ce qui concerne le calcul entre les différents impôts, à titre d'exemple, la valeur retenue est de 80 % de la valeur cadastrale sur le foncier non bâti et de 50 % de la valeur locative sur le foncier bâti. Pour ce qui est du foncier non bâti, beaucoup estiment qu'il serait plus juste et plus conforme à la réalité de le calculer sur une base locative et non cadastrale. Sur la base du respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il est logique que les collectivités conservent un pouvoir de décision, et cela à travers la détermination du taux des impôts locaux. En revanche, une clarification des bases imposables, dans un souci d'une répartition plus juste et équilibrée de la charge fiscale, est fortement souhaitable. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des dispositions visant à cette clarification.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 22/05/2003
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Mais les nombreux et importants travaux de simulation réalisés à cette occasion, dans tous les types de communes, ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. La question délicate des modalités d'une rénovation des bases des impôts directs locaux constitue donc, dans le cadre de la politique de la décentralisation, l'un des thèmes de la réflexion d'ensemble qu'il a engagée sur la réforme des ressources des collectivités locales.
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