Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 13/02/2003
M. Christian Gaudin expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les indemnités des stages en entreprises effectués par les étudiants et les élèves des écoles, dans le cadre de leur scolarité, ne sont exonérés de l'impôt sur le revenu que dans la mesure où la durée du stage n'excède pas trois mois. Or il est de plus en plus fréquent que l'établissement scolaire impose des stages de six mois ou d'une année. Cette expérience en entreprise constitue d'ailleurs une excellente formation, appréciée à la fois par l'étudiant et son futur employeur. Si ces rémunérations restent souvent modestes et ne recouvrent parfois que les frais de transports ou de logement, elles alourdissent le revenu imposable des parents, dans le cas le plus fréquent du rattachement des enfants étudiants au foyer fiscal. De plus, la non-exonération des stages de plus de trois mois est encore trop méconnue, et les parents risquent tout simplement un redressement fiscal pour non-déclaration des indemnités de stages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas équitable de rallonger la durée des stages exonérés, pour les stages obligatoires, effectués dans le cadre d'une convention passée entre un établissement scolaire et une entreprise.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/06/2003
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées aux étudiants par le recteur d'académie en fonction notamment des ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles se rapportant à la seule année de référence (n-2 par rapport à l'année du dépôt de la demande) qui figurent à la ligne " revenu brut global " ou déficit brut global " ou du ou des avis fiscaux (d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement). Les revenus perçus à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer et qui ne figurent pas à la ligne précitée de l'avis fiscal sont également pris en compte. Les indemnités perçues par un étudiant, dans le cadre d'un stage d'une période de trois mois maximum, ne sont pas imposables. Au-delà de cette durée, les indemnités versées par les entreprises sont prises en compte dans le calcul des montants imposables des familles. La modification de cette disposition relève essentiellement de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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