Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive adoptée par le Conseil des ministres européen de l'énergie qui ouvre le marché des entreprises et des particuliers. En effet, à partir de 2004 pour les entreprises, et de juillet 2007 pour les particuliers, les Français ne seront plus obligés d'acheter leur électricité et leur gaz auprès de EDF et GDF mais pourront faire appel à d'autres fournisseurs européens. Cette énergie sera transportée par le réseau actuel qui est géré par le réseau des transports d'électricité (RTE). La distribution devra être assurée sans discrimination entre les utilisateurs du réseau et des entreprises liées tout en raccordant leurs clients aux conditions et à des tarifs surveillés par l'autorité de régulation. Chaque Etat membre devra préciser les garanties de service public souhaitées pour ses concitoyens. Il lui demande comment les pouvoirs publics entendent gérer cet égal accès à l'électricité et si une période transitoire est envisagée.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, les chefs d'Etat et de gouvernement ont acté le principe de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, dès l'année 2004, pour tous les consommateurs " autres que les ménages ". La question de l'ouverture totale des marchés a été renvoyée à une décision ultérieure, qui devait être prise avant le prochain Conseil européen du printemps 2003. Dans ce cadre, le compromis qui s'est dégagé lors du conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne du 25 novembre dernier a fixé, au 1er juillet 2007, le principe de l'ouverture des marchés aux ménages, assorti toutefois de la réalisation, avant l'année 2006, d'un bilan intermédiaire de l'état des marchés afin d'apporter, si nécessaire, les mesures de correction utiles au processus d'ouverture décidé à Barcelone. L'accord ainsi établi lors du conseil énergie permettra de concilier une ouverture progressive et maîtrisée des marchés de l'électricité et du gaz avec le maintien d'un niveau élevé de service public et de protection des consommateurs. Sur ce dernier point, il convient de noter que les préoccupations de service public constituent un élément de premier plan dans les projets de nouvelles directives. Pour l'essentiel, cet acquis est à mettre à l'actif de la France. La mise en oeuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une large marge d'appréciation aux différents Etats membres pour imposer, dans le cadre de leur organisation institutionnelle, le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, que ce soit en matière de droit et d'égalité d'accès à l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements. Ces différents principes, qui fondent la conception française du service public, s'inscrivent dans la continuité des dispositions adoptées par le Parlement au cours de ces dernières années. Ils visent à instituer un service public conforté et modernisé, tant dans le secteur de l'électricité avec la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, que dans celui du gaz avec la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
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