Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 13/02/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes que soulève chez de nombreux associations et particuliers, la perspective d'une prochaine ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987. La fédération Pro Natura France, regroupant 200 000 membres, et toutes les fédérations d'élevage d'animaux de compagnie et de ferme craignent que, sur la base d'une telle ratification en l'etat, des dérives similaires à celles observées en Allemagne conduisent à l'interdiction de plusieurs dizaines de races d'animaux et remettent en cause le rôle utilitaire et sportif de l'animal. La protection animale, légitime par ailleurs, ne saurait justifier des attitudes extrêmes, contraires à la tradition française et véhiculant une conception anthropomorphique des animaux considérés comme " sujets de droits ". De tels excès conduiraient sûrement à un appauvrissement de la biodiversité et du patrimoine vivant, sans compter les entraves qui ne manqueraient pas d'être mises à l'élevage d'agrément qui passionne nombre de nos concitoyens. Il souhaite donc qu'il lui fasse connaître ses intentions quant à cette éventuelle ratification de la convention de 1987 ; il le remercie en outre de lui indiquer si le Gouvernement entend bien promouvoir la biodiversité par une grande loi écologique, associant les particuliers à cet objectif par la création, par exemple, de contrats de sauvegarde des espèces rares par l'élevage (CSE).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la France va ratifier prochainement la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. La crainte de risques de dérives susceptibles d'annihiler plusieurs dizaines de races dans les élevages d'animaux que susciterait la ratification de cette convention n'est pas fondée. Cette convention ne s'applique qu'aux animaux dits de compagnie, selon la définition figurant à l'article 1er, c'est-à-dire les animaux détenus par l'homme " notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnons ". Une des dispositions de cette convention est d'" éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires... dans la gestion des généalogies canine et féline ". II ne s'agit donc pas d'une velléité de déviance vers la suppression de particularités génétiques dans certaines races, mais d'écarter, lors de la mise à la reproduction des chiens et des chats, la transmission de certains caractères qui pourraient nuire au bien-être aussi bien de la reproductrice que de sa progéniture.
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