Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontre son département pour développer le nouveau service public que constitue l'allocation personnalisée d'autonomie. Afin de conforter la place de la personne âgée dans la société, et sa dignité, le conseil général de son département a décidé de compenser totalement le différentiel pour les personnes hébergées dont l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) s'avère d'un montant inférieur à la PSD (prestation spécifique dépendance), du fait de la réforme de la tarification des établissements. A l'origine, l'Etat devait participer à hauteur de la moitié du surcoût, en réalité le conseil général doit assumer un surcoût de 84 %. Cette participation, insuffisante de l'Etat, porte atteinte à l'égalité entre les citoyens et accentue encore les inégalités entre les territoires. La perte d'autonomie relève de la solidarité nationale, au même titre que la politique familiale ou l'assurance maladie. En Seine-Saint-Denis, ce sont 13 900 dossiers qui ont été reçus par le conseil général, alors que celui-ci servait 1 100 " prestations spécifiques dépendance ". En conséquence, il lui demande si le Gouvernement, pour faire face à ces nouvelles données, compte se saisir rapidement de ce dossier qui revêt une grande importance pour son département, et nécessite un véritable accompagnement de la part de la puissance publique, sans pour autant envisager de retour en arrière, par rapport au progrès apporté par l'APA.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 22/01/2004
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur le dispositif de compensation du surcoût tarifaire supporté par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement qui percevaient antérieurement la prestation spécifique dépendance (PSD) ainsi que sur le financement de l'APA. Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2002 et le changement simultané de structure tarifaire qui l'a accompagnée ont produit des effets indésirables : un nombre élevé de résidents qui bénéficiaient jusqu'alors de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ont pu subir un ressaut important de la facture qu'ils acquittent. Cette situation a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations qui en résultent aux personnes âgées. Honorant l'engagement pris par ses prédécesseurs auprès des usagers, le Gouvernement a retenu, en accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur l'octroi d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros, qui a été versé aux départements au quatrième trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement au 30 juin 2001, charge à eux de le répartir entre les différents établissements en contrepartie de leur engagement conventionnel de contenir, en 2002, la facture des résidents concernés à son montant de décembre 2001. Ce dispositif a été mis en oeuvre pour l'année 2002 dans la mesure où l'augmentation des factures pesait alors sur les seuls résidents. En effet, connue seulement en début d'année, celle-ci ne pouvait, de ce fait, être anticipée pour en étaler la charge dans la durée et la mutualiser en l'inscrivant dans les budgets 2002 des établissements. Par contre, pour 2003 et les années suivantes, les établissements ont été invités à inscrire la charge résiduelle résultant de cette situation - charge qui va nécessairement en s'amenuisant - dans leurs budgets afin de la répartir entre l'ensemble des résidents et d'en contenir ainsi les incidences les plus notables. S'agissant des modalités de financement de l'APA, il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. A la fin du troisième trimestre 2003, on recensait 758 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003, soit un surcoût communément estimé à 1,2 millard d'euros, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'Etat, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'Etat apporte sa contribution à hauteur de 400 millards d'euros par un emprunt exceptionnel qui vient augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et dégage un concours spécifique de 60 milliards d'euros permettant d'abaisser à des niveaux raisonnables le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux qui se trouvent les plus en difficulté. 400 milliards d'euros sont assurés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 milliards d'euros résultent notamment de la révision du barème de participation qui porte, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière, et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. Au demeurant, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. En 2003, sur une dépense prévisionnelle d'APA évaluée à 3,3 milliards d'euros, le concours de l'Etat via le fonds de financement (FFAPA), se montera finalement à 1,340 milliard d'euros et représentera 40,6 % de la charge financière totale des départements. Restait à garantir le financement à moyen et long terme de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est désormais chose faite au travers de la grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes, annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003, qui en assure le financement sécurisé et pérenne en 2004 et les années suivantes. A partir de juillet 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'Etat par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003.
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