Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 13/02/2003
M. André Vezinhet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que le Parlement européen a adopté le 10 avril 2002 une résolution demandant la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 et entré en vigueur le 1er juin 2000. Il rappelle également que cet accord comporte un double aspect : commercial, car il prévoit la libéralisation des services et la libre circulation des capitaux ainsi que l'exonération des droits de douane pour les produits d'Israël importés dans les pays de l'Union européenne, un volet politique puisqu'il est fondé sur le " respect partagé des valeurs démocratiques et des droits de l'Homme ". C'est précisément le constat que ces conditions politiques ne sont pas remplies qui a abouti à la résolution demandant la suspension de l'accord. Il demande au ministre s'il est dans ses intentions de soutenir, activement et avec détermination, au sein du Conseil des ministres européen l'application de cette résolution. Par ailleurs, il lui indique qu'un " contentieux " perdure entre l'Etat d'Israël et l'Union européenne sur les indications de provenance des produits importés d'Israël. Pour l'UE seuls les produits élaborés dans les frontières d'avant 1967 peuvent bénéficier de l'exonération de droits de douanes et que de nombreuses fraudes ont été constatées : des produits provenant des " territoires occupés " sont labellisés " made in Israël ". Il souligne que le but n'est pas tant économique - ces produits passibles de droits de douane variant de 2,5 % à 12 % représentent moins de 1 % des échanges - que politique. Il demande au ministre de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement français sur cette question très symbolique et qui repose sur le respect du droit international.
- page 508
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/04/2003
Le Gouvernement est préoccupé par l'impasse durable que traverse le conflit israélo-palestinien. Il est convaincu, comme l'a indiqué récemment le Président de la République, qu'il est temps pour la communauté internationale d'assumer ses responsabilités dans la recherche d'un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien. Le terrorisme et la violence ne mènent qu'à davantage de malheurs et de haine. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit. L'échec des négociations et le déclenchement de la " seconde Intifada " n'ont pas remis en cause la conviction de l'Union européenne et de la France, qui recueille aujourd'hui un consensus international consacré par la résolution 1397 du Conseil de sécurité des Nations unies, que seule la création d'un Etat palestinien souverain, viable et démocratique permettra d'aboutir à la paix à laquelle les peuples israélien et palestinien aspirent. Pour la France, c'est par la négociation que cet objectif sera atteint. La relance d'un tel processus ne pourra être obtenue par l'usage de mesures d'exclusion à l'égard de l'une d'entre elles. La conviction des Autorités françaises est que l'Union européenne doit continuer à oeuvrer au sein du " Quartet " (qui regroupe les Etats-Unis, l'Union européenne, les Nations unies et la Russie) à la relance, par des moyens diplomatiques, du processus de paix au Proche-Orient. L'objectif est la finalisation d'une feuille de route comportant des échéances précises en vue de la mise en place d'un Etat palestinien en juin 2005 au plus tard. La France et l'Union européenne souhaitent que cette feuille de route puisse être mise en oeuvre sans attendre. La France estime que l'apport de l'Union européenne doit notamment consister à créer les conditions d'un rétablissement du dialogue entre les parties. C'est le cas à travers l'importante aide que l'UE apporte à l'Autorité palestinienne. L'aide totale versée par l'Union européenne, premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne, s'élève ainsi à 1,4 milliards d'euros depuis 1994 en additionnant les prêts et les dons, dont 369 MEUR engagés au cours des exercices 2000 et 2001. C'est également le cas concernant la partie israélienne, avec laquelle la France souhaite développer et approfondir ses relations bilatérales. Les gouvernements français et israélien ont ainsi créé un groupe de haut niveau, chargé de proposer des actions visant au renforcement des liens de coopération qui lient les deux pays. Il est présidé, pour la partie française, par le professeur David Khayat, qui a rédigé un premier rapport d'étape prometteur. Cette volonté de peser dans le sens de la paix, en intensifiant les liens avec les deux parties, s'accompagne, conformément à l'article 2 de l'accord d'association Union européenne-Israël, d'une vigilance particulière concernant le respect des droits de l'homme. L'Union européenne saisit ainsi toutes les occasions de dialogue avec Israël pour rappeler à ce pays l'obligation qui s'impose à lui de respecter les règles du droit international, et en particulier la quatrième convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. Cette question a ainsi été soulignée lors de la session du Conseil d'association UE-Israël du 21 octobre 2002. Elle est également soulevée à l'occasion des démarches répétées effectuées par la présidence de l'Union européenne au nom des Quinze auprès du gouvernement d'Israël. Ces questions sont évoquées, enfin, dans le cadre de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Par ailleurs, l'Union européenne reconnaissant Israël dans ses frontières d'avant 1967, elle applique, conformément aux dispositions de l'accord d'association, le tarif extérieur commun aux produits originaires des colonies israéliennes implantées dans les Territoires palestiniens, et non les dispositions préférentielles de l'accord UE-Israël. Concernant les difficultés suscitées par la délivrance de certificats d'origine israéliens pour des produits des territoires occupés, l'Union a rappelé, lors du dernier Conseil d'association le 21 octobre 2002, que les produits en provenance des territoires occupés ne pouvaient pas être assimilés à ceux produits en Israël et a appelé à la reprise sans délai des discussions techniques pour parvenir à une solution à ce problème. Israël a répondu favorablement à cette demande. La reprise de ces discussions a été retardée par les élections législatives mais demeure une priorité de l'Union. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation de l'Union européenne et souhaite qu'une solution fondée sur l'application stricte du droit et des dispositions de l'Accord soit trouvée dans les meilleurs délais.
- page 1224
Page mise à jour le