Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des pays. Dans ce cadre, des conseils de développement sont mis en place. Il lui demande quels principes doivent être respectés s'agissant de la composition des conseils de développement, de la place et de la représentation tant des collectivités locales (communes) que des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes). D'autre part, peut-il indiquer les règles générales de représentativité des différents participants, et notamment des personnes morales de droit public. Enfin, il lui demande de préciser les conditions pour qu'une association puisse être la " structure porteuse " d'un pays (animation et coordination des actions conduites), et donc quand cette fonction doit être réservée à un syndicat mixte ou à un groupement d'intérêt public (GIP) de développement local.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/07/2003
La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (LOADDT) précise que le conseil de développement du pays doit au minimum associer des représentants des milieux socio-économiques et associatifs. Le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (DDUHC) réaffirme plus encore la libre composition des conseils de développement du pays. Il n'est donc pas exclu que ce dernier comprenne des personnes morales de droit public ou des élus. Les élus sont cependant déjà fortement présents au sein de la démarche pays puisque l'initiative leur en revient et qu'ils sont les seuls habilités à adopter la charte de développement du pays et à cosigner le contrat qui en découle avec l'Etat, la région et, le cas échéant, le département. La définition de règles de représentation des acteurs réunis au sein du conseil de développement du pays est donc laissée à la libre appréciation des élus locaux porteurs de la démarche. Par ailleurs, la LOADDT précise que seules des personnes morales de droit public sont habilitées à cosigner le contrat de pays. Le projet de loi DDUHC propose sur ce point de permettre aux pays qui ont choisi de se structurer sous la forme associative de conclure un contrat avec l'Etat et les collectivités régionales et départementales. Après promulgation de ce texte de loi, une association pourra donc pleinement servir de support à un pays.
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