Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 13/02/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pollutions maritimes - accidentelles ou intentionnelles - qui se multiplient sur les côtes françaises. Alors que les rejets à la mer d'hydrocarbures ou de produits chimiques ont des effets désastreux sur l'environnement et sur les activités économiques telles que la pêche, les cultures marines, la production de sel ou encore le tourisme, il s'avère que leurs auteurs sont très rarement sanctionnés. Or il faut savoir que les excédents de produits ainsi déversés en mer par les navires de commerce sont classés dans la catégorie des " marchandises fortement taxées " au sein du code des douanes. A ce titre, ces marchandises (fortement taxées) sont - en cas de débarquement frauduleux - considérées, par ledit code, comme étant des " importations sans déclaration " (ISD), qui constituent, selon son article 414, un délit passible de lourdes sanctions financières avec confiscation du moyen de transport, en l'occurrence le navire. Ces dispositions douanières constituent donc, selon lui, des bases légales qui doivent permettre à l'administration des douanes de poursuivre et de réprimer les opérations d'expulsion de résidus pétroliers par les navires de commerce. Aussi, au-delà des simples déclarations d'intention - comme récemment encore concernant une meilleure coopération européenne contre les pollueurs des mers -, il considère qu'il est grand temps que le Gouvernement affirme sa volonté ferme de voir réprimer de telles pratiques. En conséquence, il lui demande s'il envisage de renforcer les moyens humains et matériels pour permettre aux services des douanes d'effectuer pleinement leurs missions de contrôle en mer, d'une part, et d'autre part, s'il entend faire appliquer concrètement les dispositions juridiques douanières existantes pour sanctionner les auteurs de ces pollutions maritimes.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/10/2003
Les services de surveillance aéro-maritimes de l'administration des douanes et droits indirects participent à la protection et à la sauvegarde du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et communautaire, sur plus de 5 000 kilomètres de frontières maritimes. Au-delà de ses missions traditionnelles (missions fiscales, défense de l'espace économique national et communautaire, lutte contre les menaces pesant sur la santé, la sécurité des citoyens, la consommation, le patrimoine culturel et l'environnement), l'administration des douanes et droits indirects s'est vu confier des missions complémentaires de service public au titre de l'action de l'Etat en mer. Elle est notamment investie d'un rôle essentiel dans la prévention et la recherche des infractions en matière de pollution marine eu égard aux moyens opérationnels dont elle dispose (avions " POLMAR " de télédétection des pollutions marines). A ce titre, il convient de signaler que les services douaniers ont constaté, pour l'année 2002, 276 pollutions et dressé 13 procès-verbaux à l'encontre des navires pollueurs. Toutefois, il importe de préciser que l'action de l'administration des douanes, en matière de lutte contre les pollutions marines, repose sur des textes de droit commun, en l'absence de dispositions, dans le code des douanes, applicables aux rejets d'hydrocarbures en mer. L'administration des douanes et droits indirects participe notamment à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin. Elle prête son concours aux opérations de lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin en mettant ses moyens opérationnels à la disposition du préfet maritime. Cette participation s'effectue notamment dans le cadre des plans POLMAR mer et POLMAR terre dont les modalités d'application sont définies par l'instruction interministérielle du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR). Les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions en la matière par l'article L. 218-53 du code de l'environnement (ancien article 11 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle). Elle participe également à la lutte contre les pollutions volontaires du milieu marin. Conformément à l'article L. 218-26 du code de l'environnement, les agents des douanes sont habilités à constater et à rechercher les infractions aux dispositions de certaines règles de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (interdiction de rejets illicites d'hydrocarbures ou de substances liquides nocives, tenue irrégulière ou absence de tenue de registre d'hydrocarbures). Les procès-verbaux qu'ils établissent font foi jusqu'à preuve du contraire et doivent être transmis immédiatement au procureur de la République. Les sanctions applicables sont définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 du code de l'environnement. A cet égard, il convient de signaler que les sanctions les plus élevées sont de quatre ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende pour des faits commis par des navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et des navires autres que des navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. Elle participe à la lutte contre la pollution des mers par des opérations d'incinération et d'immersion. L'habilitation des agents des douanes à rechercher et constater les infractions en la matière résulte des articles L. 218-53 et L. 218-66 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'article L. 218-5 du code de l'environnement habilite les agents des douanes à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à l'obligation d'assurance de certains navires et aux règles d'accès dans les ports français et de départ de ces ports. Enfin, il convient de souligner que la participation de l'administration des douanes et droits indirects à la mission de contrôle de sécurité maritime a été renforcée par l'adoption de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. En effet, si elle dispose, à l'instar des autres services de l'Etat, de prérogatives de contrôle dans les eaux territoriales, elle possède une compétence particulière pour contrôler, au-delà des eaux territoriales, dans la zone contiguë (comprise entre 12 et 24 milles marins), le respect des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée concernant notamment les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution. Toutefois, dans cette zone contiguë, l'intervention des services douaniers doit répondre aux conditions particulières fixées par le code des douanes, et plus particulièrement par son article 62 qui, dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi n° 2001-380, limitait l'accès à bord des navires à ceux de moins de 1 000 tonneaux de jauge brute. Cette limitation de tonnage étant préjudiciable à l'efficacité du dispositif de prévention des risques de pollution, l'article 9 de la loi précitée a modifié l'article 62 du code des douanes en permettant désormais aux agents des douanes un accès à bord de tout navire, quel que soit son tonnage. Ce renforcement des pouvoirs des agents des douanes ne s'est cependant pas traduit par la création, dans le code des douanes, d'un délit douanier de rejet d'hydrocarbures en mer.
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