Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 13/02/2003
La création de zones de redynamisation urbaines (ZRU) et de zones franches urbaines (ZFU) a pour inconvénient d'exclure les quartiers limitrophes. En ce qui concerne les professionnels libéraux de la santé, les relevés d'activité que fournissent les caisses d'assurance maladie mentionnent le pourcentage de leurs patients relevant de la couverture maladie universelle (CMU). Or, il s'avère que les cabinets limitrophes ont parfois une patientéle CMU plus élevée que les cabinets situés dans la zone. Et, outre le fait qu'ils doivent assumer la charge financière et le surcroît de travail administratif lié à la dispense d'avance de frais accordée aux bénéficiaires de la CMU, les praticiens hors de la zone doivent acquitter la taxe professionnelle, la taxe foncière et les charges patronales. Au vu de ces inconvénients, il est difficile de pouvoir envisager la transmission de ces cabinets. Aussi, Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine s'il lui est possible d'envisager l'exclusion des professionnels de la santé des ZFU et ZRU au profit de la création d'aides spécifiques pour ceux accueillant des bénéficiaires de la CMU. Elle lui rappelle en effet que les caisses d'assurance maladie fournissent des relevés d'activité qui pourraient servir de base objective pour l'attribution de ces aides.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 01/05/2003
L'égalité des citoyens et des contribuables devant l'impôt et les charges publiques est un principe de valeur constitutionnelle. C'est pourquoi seule la loi a pu instaurer au nom de politiques d'intérêt général des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales ou sociales qui s'appliquent uniquement dans certaines régions ou territoires prioritaires dans le cadre, par exemple, de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville que conduisent l'Etat et les collectivités territoriales. Les dispositifs d'exonération fiscale et sociale en vigueur dans les zones de redy-namisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU), qui relèvent de la politique de la ville, tirent ainsi leur origine de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Ces deux lois ont en effet précisément défini les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au regard de leurs handicaps économiques et sociaux, et en ont dressé la liste, par la loi en ce qui concerne les zones franches urbaines, par décrets pour les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine avec une délimitation précise de l'ensemble de ces quartiers. Ces dispositifs d'exonération ne s'appliquent, par conséquent, sous certaines conditions qu'aux entreprises ou professions libérales installées ou qui s'implantent au sein des quartiers classés en ZRU ou en ZFU. Toutefois, des actions associant les professionnels de santé peuvent être mises en place sur le terrain à une échelle géographique plus large, dans le cadre des contrats de ville qui traitent de l'ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS), qui comprennent les ZRU et les ZFU, ainsi que des autres quartiers non classés en ZUS mais considérés localement comme également prioritaires par les différents partenaires des contrats de ville. Il en est ainsi, d'une part, en matière d'aides directes aux entreprises dans le cadre du fonds de revitalisation économique géré par les préfectures qui peut bénéficier aux professionnels libéraux de santé implantés en ZUS et dans les autres quartiers prioritaires des contrats de ville et, d'autre part, en matière de mise en réseau des professionnels de la santé qui opèrent sur les territoires relevant d'un contrat de ville. En tout état de cause, l'accueil des bénéficiaires de la CMU n'entraîne pas un surcroît de gestion pour les professionnels de santé. En effet, la carte SESAM-Vitale ouvre droit au bénéfice du tiers payant et sa mise en oeuvre ne semble pas poser de difficultés particulières. Nombre de professionnels de santé ont manifesté, à cet égard, leur satisfaction en ayant moins d'impayés avec les bénéficiaires de la CMU. Il convient de souligner que la population bénéficiant de la CMU représente entre 20 et 30 % de la population des quartiers de la politique de la ville. Si l'installation de professionnels de santé en ZFU-ZRU peut relever dans certains cas d'un " effet d'aubaine ", cette circonstance relever d'un problème économique plus large non spécifique aux professionnels de santé et les correctifs nécessaires doivent concerner tous les secteurs économiques. Toutefois, cette possible distorsion économique est amoindrie par le principe de liberté dans le choix de son médecin conduisant certains habitants des quartiers à aller consulter en dehors de leur lieu de résidence mais également, pour une question de facilité d'accès, en centre-ville ou proche du lieu de travail. La mise en oeuvre de la CMU vise notamment à assurer un traitement non discriminatoire des bénéficiaires. Aussi la discrimination évoquée par l'honorable parlementaire entre professionnels de la santé installés en ZRU et hors ZRU ne semble-t-elle pas avérée tant au regard du principe d'équité territoriale que de celui d'un égal accès aux soins pour tous.
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