Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) d'examiner, au regard des règles de concurrence, tout autant que de concentration, le dossier de rachat du Crédit Lyonnais par le Crédit agricole. Selon des spécialistes dont un professeur à l'université de Paris-II, " aucun texte de loi ne spécifie que le CECEI peut appliquer le droit de la concurrence ". Il demande si l'autosaisine, basée principalement sur l'article 511-10 du code monétaire et financier, ne risque pas d'être la source de futurs contentieux tant au niveau du Conseil d'Etat que de la Cour européenne des droits de l'homme. Tant les délibérations que les réunions du CECEI ne sont en effet pas publiques. Il demande par la même occasion s'il ne serait pas judicieux de légiférer sur cette matière au niveau national, le flou juridique actuel ne pouvant que favoriser les controverses et autres débats doctrinaux.
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La question est caduque
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