Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le montant de la part fixe du supplément familial de traitement. Ce supplément familial de traitement, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, se définit comme un complément du traitement statutaire de base. Il est alloué de droit à partir de l'effectivité de la charge d'un premier enfant et s'ajoute aux prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales. L'article 10 bis du décret du 24 octobre 1985, modifié par le décret du 26 septembre 2001, fixe les modalités de calcul du supplément familial. Ce dernier est en effet composé d'un élément fixe, attribué dès le premier enfant, et d'un élément proportionnel, alloué selon le nombre d'enfants à charge, à partir du deuxième. Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, l'élément fixe est égal à 2,29 euros par mois pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants, ce dernier montant étant augmenté de 4,7 euros par enfant, sans limitation de nombre, pour chaque enfant à charge au-delà du troisième. Si ce traitement supplémentaire apparaît comme un avantage pour les fonctionnaires, les montants alloués au titre de cette part fixe restent encore très peu élevés. C'est notamment le cas pour celui correspondant à un enfant alors que, par ailleurs, aucun élément proportionnel n'intervient dans cette hypothèse. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait une revalorisation de la part fixe du supplément familial de traitement afin de la rendre plus équitable par rapport à la charge des enfants.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 03/04/2003
Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement, a permis de mieux organiser les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale. Les mesures prises sont favorables aux agents dans la très grande majorité des cas. Ainsi, la situation des agents concubins a été assimilée à celle des agents mariés. Dans les cas de recomposition familiale, la situation des enfants a été améliorée. En effet, conformément aux principes dégagés par le Conseil d'État, en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. Ce décret a également confirmé l'ouverture du droit au supplément familial de traitement dès le premier enfant. Il convient de rappeler que l'institution du supplément familial de traitement s'est inscrite, dès l'origine, dans une perspective de promotion de la famille et de la natalité. Ceci explique que le montant du supplément familial de traitement résulte de l'addition de deux éléments. l'un fixe, l'autre proportionnel. A cet égard, il y a lieu de souligner que si l'élément proportionnel est alloué selon le nombre d'enfants à charge à partir du deuxième, l'élément fixe est attribué dès le premier enfant. Il s'élève à 2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants. 15,24 euros pour trois enfants et 4,57 euros par enfant au-delà du troisième. Enfin, le supplément familial de traitement n'est calculé en fonction du traitement des agents qu'à l'intérieur d'une fourchette étroite entre un plancher (indice majoré 448) et un plafond (indice majoré 716). Pour ces raisons, et du fait du nombre très élevé de bénéficiaires, la revalorisation du supplément familial de traitement alloué au titre d'un enfant à charge et l'actualisation des montants du supplément familial de traitement ne sont pas envisagées pour le moment.
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