Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances sonores dont sont victimes les habitations des communes bordées par une autoroute. Les sociétés d'autoroutes sont responsables des nuisances sonores occasionnées à l'encontre des habitations des communes riveraines existantes. Lorsqu'une autoroute est construite, la société d'autoroute prend donc à sa charge le financement du mur antibruit abords des habitations. Cependant, quand une commune souhaite étendre son périmètre d'habitations au-delà de la zone protégée antibruit, elle se retrouve responsable du financement de l'extension du mur antibruit pour le cas où elle souhaiterait le prolonger pour d'assurer une égalité de traitement entre ses habitants. Le coût très élevé engendré par la construction du mur antibruit est souvent dissuasif pour la commune, d'autant qu'elle est souvent rurale et donc à moyens financiers particulièrement modestes. La commune est pénalisée deux fois par la présence de l'autoroute constitue une barrière infranchissable et pose de nombreux problèmes de circulation locale : et en tant qu'elle par l'interdiction d'aménagement de zones de construction ou de zones artisanales. Une telle situation conduit d'ailleurs les collectivités à s'opposer lors d'enquêtes publiques à la réalisation de grands équipements publics. Il paraîtrait légitime que la société d'autoroute à l'origine de la nuisance sonore demeure en charge du financement de l'extension de ce mur antibruit afin de permettre à la commune de s'agrandir librement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 18/09/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au traitement des nuisances sonores dues aux autoroutes concédées existantes dans les zones d'extension urbaine situées à leurs abords. Elle rappelle que le droit actuel impose en premier lieu aux lotisseurs et aux constructeurs de bâtiments de prévoir les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores pour les bâtiments autorisés après les infrastructures existantes. En revanche, il revient aux maîtres d'ouvrage des nouvelles infrastructures ou des travaux d'élargissement des infrastructures existantes d'assurer la protection contre le bruit des bâtiments antérieurs à l'infrastructure. Le préfet de département doit déterminer les secteurs affectés par le bruit des infrastructures routières dont le trafic journalier dépasse 5 000 véhicules. Il définit également par arrêté les performances en matière d'isolation acoustique qui devront être respectées par les futurs bâtiments d'habitation autorisés dans ces secteurs. Le contrat de construction du bâtiment devra être conforme à ces prescriptions. Les secteurs affectés par le bruit et les prescriptions acoustiques à respecter doivent être annexés au plan local d'urbanisme (PLU) par l'autorité chargée du PLU et être indiqués au porteur du projet d'habitation dans le cadre du certificat d'urbanisme. Cette autorité peut également, dans le cadre du PLU, prévoir les dispositions visant à limiter, voire éviter, les nuisances sonores pour les futures habitations : le projet d'aménagement et de développement durable de la commune peut ainsi planifier les opérations d'aménagement nécessaires ; le règlement d'urbanisme des zones concernées peut prescrire des règles d'urbanisme adaptées, allant jusqu'à interdire dans les secteurs les plus bruyants la construction de bâtiments sensibles. Dans les communes non dotées d'un PLU, l'autorisation de lotir ou le permis de construire peuvent être refusés ou assortis de prescriptions spéciales d'urbanisme visant à éviter ou limiter les nuisances sonores.
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