Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la suppression de l'obligation de présenter un justificatif de domicile pour la délivrance des titres de circulation. Par décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, le Gouvernement a décidé de supprimer l'obligation faite aux usagers de produire un justificatif de domicile pour l'obtention des titres réglementaires courants, au nombre desquels figurent les cartes grises. Lors des demandes d'immatriculation par les usagers, aucun document justificatif du domicile n'est donc actuellement réclamé par les préfectures. L'adresse inscrite sur la carte grise correspond à celle qui est déclarée par l'usager sur le formulaire de demande d'immatriculation. Ce dispositif favorise ainsi les voleurs de voitures, qui peuvent déclarer une fausse adresse pour faire enregistrer le véhicule qu'ils viennent de dérober sans que la police ne puisse ensuite les retrouver. Après deux ans d'application de cette mesure, les effets sur l'exactitude des informations liées au domicile des détenteurs de carte grise se montrent assez négatifs. En effet, le mode déclaratif contribue à l'enregistrement de données dans le fichier national des immatriculations (FNI) sur la base d'adresses inexactes, comme en témoignent à la fois les difficultés de recouvrement des amendes par le ministère des finances et des recherches effectuées par les forces de l'ordre. Afin de lutter efficacement contre les vols de voitures, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions afin de rendre obligatoire, lors des demandes d'immatriculation par les usagers, la présentation d'un justificatif de domicile pour la délivrance des cartes grises.
- page 613
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ayant supprimé l'obligation faite aux usagers de produire un justificatif de domicile pour l'obtention des titres réglementaires courants, au nombre desquels figurent les certificats d'immatriculation, l'adresse qui y est inscrite correspond à celle qui est déclarée par l'usager sur le formulaire de demande d'immatriculation. Bien que le mode déclaratif puisse contribuer à l'enregistrement d'adresses inexactes dans le fichier national des immatriculations (FNI), cette mesure constitue une simplification des démarches administratives pour les usagers qui, pour une très grande majorité, déclarent leur adresse réelle. En effet, les adresses inexactes que contient ce fichier résultent bien davantage de la non-déclaration du changement de domicile postérieurement à l'établissement du titre, le plus souvent par simple ignorance ou négligence. De plus, avant la mise en oeuvre de ce dispositif, les forces de l'ordre avaient pu constater une multiplication de justificatifs de domicile falsifiés ou de complaisance. Aussi a-t-il été décidé, lors des discussions préalables au dernier comité interministériel de sécurité routière, de ne pas revenir sur ce décret. Toutefois, des réflexions sont menées par mes services pour améliorer la fiabilité des adresses déclarées par les propriétaires de véhicules. En effet, même si les lacunes en la matière ne doivent pas être exagérées, il n'en reste pas moins qu'une plus grande exactitude du fichier constitue un enjeu particulièrement important dans le cadre de la nouvelle politique de lutte contre la violence routière et contre l'insécurité en général. Ainsi, afin d'améliorer les conditions de recouvrement des amendes et de mettre fin aux recours dilatoires, l'instauration d'une présomption de domiciliation figure dans le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière qui sera discuté au Parlement au printemps prochain. L'adresse déclarée par le titulaire du certificat d'immatriculation deviendra opposable à l'automobiliste verbalisé à l'issue d'un délai de trois mois, moyennant l'envoi par lettre recommandée de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Cette mesure s'ajoute à la procédure qui existe en matière d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. En outre, les vols de véhicules sont enregistrés par les forces de l'ordre dans le fichier des véhicules volés (FVV), qui alimente immédiatement le fichier national des immatriculations (FNI). Aussi, lors de la saisie en préfecture du numéro d'identification du véhicule, le système informatique interdit toute transaction s'il s'agit d'un véhicule volé. Enfin, depuis plusieurs années, la France souhaite qu'une liaison informatique existe entre le FNI et le fichier SIS Schengen qui enregistre les vols de véhicule constatés dans l'ensemble de l'espace Schengen. Un projet de directive en ce sens est actuellement préparé par la commission.
- page 1153
Page mise à jour le