Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des cadres des emplois de la police municipale. Les collectivités territoriales, y compris dans le cadre de la récente loi sur la sécurité intérieure sont amenées à jouer un rôle de plus en plus important en matière de gestion du domaine communal (police du stationnement, application des règlements locaux, îlotage, sécurité à la sortie des écoles...). Or les textes actuels qui régissent les cadres des emplois de la police municipale, n'autorisent pas la création d'un grade de catégorie A pour encadrer les personnels affectés à ce type de service public local. En décidant la création d'un tel grade, on peut penser que progressivement un véritable corps pourrait se constituer permettant à la fois un travail plus étroit entre les responsables administratifs des services de la collectivité, tout en ouvrant au personnel d'encadrement intermédiaire de catégorie B, des perspectives d'évolution professionnelle. Il lui demande donc si la création d'un tel grade de catégorie A est d'ores et déjà envisagée et sous quel délai.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004
Les décrets n°s 94-732 du 24 août 1994 et 2000-43 du 20 janvier 2000 définissent respectivement les statuts particuliers des cadres d'emplois des agents de police municipale, de catégorie C, et des chefs de service de police municipale, de catégorie B. Ces derniers sont chargés, aux termes de l'article 2 de leur statut, " d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ". Par ailleurs, " ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité ". Actuellement, et à la différence d'autres filières de la fonction publique territoriale, il n'existe effectivement pas, pour la police municipale, de cadres d'emplois de catégorie A. Cette absence a eu, lors de la constitution de la filière police municipale, plusieurs fondements. Tout d'abord, les effectifs de nombreuses polices municipales ne justifieraient pas que des postes de fonctionnaires de ce niveau soient créés. D'autre part, les missions dévolues aux policiers municipaux relèvent essentiellement de l'exécution des actes du maire ou de mesures législatives et réglementaires. La création d'un cadre d'emplois supplémentaire relevant de la catégorie A pour les agents assurant la direction de la police municipale est cependant aujourd'hui envisagée. Une réflexion approfondie est en cours à cet égard. Elle doit, d'une part, déterminer le régime statutaire qui sera appliqué à ces agents. D'autre part, il convient de trouver les solutions les plus appropriées pour faire coexister au sein des polices municipales trois niveaux de direction : celui des chefs de police de catégorie C qui préexistaient à la création du cadre d'emplois de catégorie B intervenue en 2000, celui des nouveaux chefs de service de police municipale, celui, enfin, des " directeurs de police municipale ". Un groupe de concertation associant l'intersyndicale des policiers municipaux a été constitué, qui examine l'ensemble des questions statutaires et indemnitaires que pose la filière police municipale.
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