Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par le FICIA (Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture) dont il semblerait qu'il ne soit pas encore utilisable, à cause, semble-t-il, de difficultés engendrées par Bruxelles et de l'absence de circulaire d'application du ministère de l'agriculture. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si ce double handicap à l'utilisation du FICIA a quelque chance d'être prochainement levé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Conformément à la réglementation européenne, toute aide d'Etat doit faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre. La création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) dans le cadre de la loi de finances 2003 doit permettre de financer les actions destinées à favoriser les installations hors cadre familial et les installations sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. La déclinaison des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) pouvant être financés par le FICIA a donc été notifiée à la Commission européenne qui devrait statuer prochainement. Parallèlement, une circulaire d'application est en cours d'élaboration. Elle sera diffusée dès l'accord des autorités communautaires.
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